Les membres dâun groupe TVA devront, dĂšs le 1 juillet 2024, recourir Ă la facturation Ă©lectronique et transmettre certaines donnĂ©es de transactions Ă lâadministration fiscale au titre des opĂ©rations rĂ©alisĂ©es avec des tiers.
La Direction gĂ©nĂ©rale des Finances publiques a publiĂ© son rapport dâactivitĂ© pour lâannĂ©e 2021 et confirme que le contrĂŽle fiscal a permis de rĂ©colter 10,7 MdâŹ, contre 7,8 Md⏠en 2020, soit une hausse de plus de 37 %.
Les avis dâimpĂŽt sur les revenus de 2021 seront mis en ligne sur le site www.impots.gouv.fr ou envoyĂ©s par voie postale au cours de lâĂ©tĂ©. Vous pourrez alors avoir un reste Ă payer ou ĂȘtre bĂ©nĂ©ficiaire dâun remboursement.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2022 prĂ©voit la suppression de la contribution Ă lâaudiovisuel public dĂšs cette annĂ©e, tant pour les particuliers que pour les professionnels.
Depuis le 1 janvier 2022, les entreprises doivent ĂȘtre en mesure de prĂ©senter les reçus fiscaux correspondant Ă leurs dons, dĂ©livrĂ©s par les organismes bĂ©nĂ©ficiaires, pour pouvoir prĂ©tendre Ă la rĂ©duction dâimpĂŽt mĂ©cĂ©nat.
DĂ©sormais, les entrepreneurs individuels peuvent ĂȘtre soumis Ă lâimpĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s, sans avoir Ă modifier leur statut juridique, en optant pour leur assimilation Ă une EURL. Une option dont les modalitĂ©s viennent dâĂȘtre fixĂ©es.
Lâadministration fiscale a prĂ©cisĂ© les sanctions encourues par les employeurs qui ne respectent pas leurs obligations en matiĂšre de prĂ©lĂšvement Ă la source de lâimpĂŽt sur le revenu. Des sanctions qui sont toutefois allĂ©gĂ©es pour 2022.
Au vu du contexte actuel conjuguant hausse des prix et pĂ©nurie de composants, le gouvernement a dĂ©cidĂ© de maintenir le bonus Ă©cologique en lâĂ©tat jusquâĂ la fin de lâannĂ©e, alors quâil devait ĂȘtre revu Ă la baisse au 1 juillet 2022.
DĂ©sormais, les revenus perçus par les exploitants agricoles pour les actions quâils rĂ©alisent sur leur exploitation en faveur des Ă©cosystĂšmes sont qualifiĂ©s de bĂ©nĂ©fices agricoles, et non plus de recettes accessoires.
Lâadministration fiscale apprĂ©cie, de façon large, le champ dâapplication du dispositif autorisant la dĂ©duction du rĂ©sultat imposable des amortissements comptabilisĂ©s au titre des fonds commerciaux acquis entre le 1 janvier 2022 et le 31 dĂ©cembre 2025.
Seuls les contribuables satisfaisant Ă une condition de ressources peuvent dĂ©sormais bĂ©nĂ©ficier du crĂ©dit dâimpĂŽt en faveur dâun premier abonnement Ă la presse dâinformation politique et gĂ©nĂ©rale, et ce jusquâau 31 dĂ©cembre 2023.
Le rachat de la totalitĂ© des parts dâune SCP par un nouvel associĂ© constitue une reprise dâentreprise ouvrant droit Ă lâexonĂ©ration fiscale en zone de revitalisation rurale, sous rĂ©serve de respecter les conditions dâapplication du dispositif.
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