Lâutilisation, Ă lâissue de la vĂ©rification de comptabilitĂ© dâune entreprise, dâĂ©lĂ©ments recueillis Ă lâoccasion de la vĂ©rification de comptabilitĂ© dâun tiers ne prolonge pas la durĂ©e de la premiĂšre de ces vĂ©rifications de comptabilitĂ©.
Ă compter du 1 juillet 2022, le montant ainsi que les vĂ©hicules Ă©ligibles au bonus Ă©cologique â susceptible dâĂȘtre versĂ© pour lâachat ou la location dâun vĂ©hicule peu polluant â feront lâobjet de changements.
La perte de la qualitĂ© dâanimatrice par une sociĂ©tĂ© holding avant lâexpiration du dĂ©lai de conservation des titres ne remet pas en cause lâexonĂ©ration partielle des droits dâenregistrement du pacte Dutreil.
La proposition de rectification adressĂ©e Ă un dirigeant Ă lâissue du contrĂŽle fiscal de sa sociĂ©tĂ© doit contenir les explications suffisantes pour lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaĂźtre son acceptation.
Les entreprises peuvent ĂȘtre redevables dâun acompte de cotisation fonciĂšre des entreprises (CFE) ainsi que dâun premier acompte de cotisation sur la valeur ajoutĂ©e des entreprises (CVAE), Ă payer au plus tard le 15 juin prochain.
Lâadministration fiscale vient de rĂ©actualiser les plafonds de loyers et de ressources du locataire pour les dispositifs dâincitation fiscale Ă lâinvestissement immobilier locatif.
Les plus-values rĂ©alisĂ©es lors de la vente dâune entreprise relevant de lâimpĂŽt sur le revenu Ă lâoccasion du dĂ©part Ă la retraite de lâexploitant peuvent, sous certaines conditions, ĂȘtre exonĂ©rĂ©es dâimpĂŽt sur le revenu.
Les associations dont la gestion est dĂ©sintĂ©ressĂ©e Ă©chappent aux impĂŽts commerciaux lorsque leurs activitĂ©s non lucratives restent significativement prĂ©pondĂ©rantes et que leurs activitĂ©s lucratives accessoires nâexcĂšdent pas, en 2022, 73 518 âŹ.
Les frais dâavocat supportĂ©s par une sociĂ©tĂ© Ă lâoccasion dâune procĂ©dure pĂ©nale menĂ©e Ă lâencontre de son dirigeant ne sont pas dĂ©ductibles dĂšs lors quâils ne sont pas engagĂ©s dans lâintĂ©rĂȘt de la sociĂ©tĂ©.
Depuis le 1 avril 2022, les entreprises agricoles qui utilisent du GNR, du fioul lourd, du GPL ou du gaz naturel peuvent demander le remboursement partiel de la TICPE et de la TICGN sur leurs achats 2021 ainsi quâun acompte sur leurs achats 2022.
Certains établissements ayant une activité de vente au détail sont redevables de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Une taxe que les entreprises doivent déclarer et payer au plus tard le 14 juin prochain.
Les PME peuvent bĂ©nĂ©ficier dâun crĂ©dit dâimpĂŽt lorsquâelles engagent des dĂ©penses dâinnovation, mais Ă condition de ne pas ĂȘtre en difficultĂ©, exceptĂ© pour la pĂ©riode 2020-2021, a prĂ©cisĂ© lâadministration fiscale.
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