Fiscal
Nâoubliez pas de dĂ©clarer vos comptes ouverts Ă lâĂ©tranger
Les comptes et placements situĂ©s Ă lâĂ©tranger doivent ĂȘtre dĂ©clarĂ©s au mĂȘme titre que ceux dĂ©tenus en France.
11 mai 2022
News *
TOUJOURS EN VEILLE, AZERFI VOUS INFORME !
Fiscal
Frais de déplacement des professionnels libéraux : quid des vélos électriques ?
Les frais de vĂ©lo Ă©lectrique pour les dĂ©placements rĂ©alisĂ©s par un professionnel libĂ©ral, titulaire de bĂ©nĂ©fices non commerciaux, pour son activitĂ© ne peuvent pas ĂȘtre dĂ©terminĂ©s de maniĂšre forfaitaire sur la base du barĂšme kilomĂ©trique.
9 mai 2022
Fiscal
Demande de recours hiĂ©rarchique au cours dâun contrĂŽle fiscal
La demande dâentretien avec le supĂ©rieur hiĂ©rarchique du vĂ©rificateur en cas de difficultĂ©s durant un contrĂŽle fiscal doit ĂȘtre satisfaite avant lâenvoi de la proposition de rectification, mĂȘme si la nature des difficultĂ©s nâest pas Ă©tablie.
6 mai 2022
Fiscal
ContrĂŽle fiscal : informez lâadministration dâun changement dâadresse !
La publication au registre du commerce et de sociĂ©tĂ©s du transfert du siĂšge social dâune sociĂ©tĂ© ne suffit pas, Ă elle seule, Ă informer lâadministration fiscale de cette nouvelle adresse pour pouvoir y recevoir ses courriers.
2 mai 2022
Fiscal
Comment gérer les frais des bénévoles ?
Il appartient au bĂ©nĂ©vole de choisir entre un remboursement de ses frais par lâassociation ou leur abandon Ă titre de don.
2 mai 2022
Fiscal
Transmission dâune sociĂ©tĂ©Â : les conditions dâapplication du « Pacte Dutreil »
Donner sa sociĂ©tĂ© dans le cadre dâun pacte Dutreil permet de rĂ©duire de 75 % les droits de donation. De nombreuses condition doivent toutefois ĂȘtre respectĂ©es, dont certaines ont fait lâobjet dâĂ©claircissements par lâadministration fiscale.
28 avril 2022
Fiscal
CrĂ©dit dâimpĂŽt pour congĂ© de lâexploitant agricole : quels justificatifs ?
Les exploitants agricoles peuvent bĂ©nĂ©ficier, sous certaines conditions et limites, dâun crĂ©dit dâimpĂŽt Ă©gal, selon les cas, Ă 50 % ou Ă 60 % des dĂ©penses engagĂ©es pour assurer leur remplacement pendant leurs congĂ©s.
28 avril 2022
Fiscal
Facturation électronique : quoi de neuf ?
Lâadministration fiscale a apportĂ© des prĂ©cisions sur la future obligation de recours Ă la facturation Ă©lectronique pour les transactions interentreprises via une mise Ă jour de sa foire aux questions dĂ©diĂ©e au dispositif.
26 avril 2022
Fiscal
Associations : comment établir des reçus fiscaux pour vos donateurs ?
Les associations peuvent, sous certaines conditions, remettre Ă leurs donateurs des reçus fiscaux leur permettant dâobtenir une rĂ©duction dâimpĂŽt.
25 avril 2022
Autres
Report en arriĂšre des dĂ©ficits et utilisation dâun crĂ©dit dâimpĂŽt recherche
Les bĂ©nĂ©fices ayant donnĂ© lieu Ă un impĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s payĂ© au moyen dâun excĂ©dent de crĂ©dit dâimpĂŽt recherche (CIR) sont exclus de la base dâimputation des dĂ©ficits reportĂ©s en arriĂšre (ou « carry-back »).
21 avril 2022
Fiscal
Les associations doivent déclarer les dons au fisc
Les associations qui perçoivent des dons donnant lieu Ă la dĂ©livrance dâun reçu fiscal doivent dĂ©clarer, dâici le 31 dĂ©cembre 2022, le montant de ces dons ainsi que le nombre de reçus fiscaux dĂ©livrĂ©s Ă leurs donateurs.
21 avril 2022
Autres
Vente dâune entreprise agricole dotĂ©e de panneaux photovoltaĂŻques : quelle exonĂ©ration fiscale ?
LâactivitĂ© de production dâĂ©lectricitĂ© exercĂ©e par une EARL doit ĂȘtre dissociĂ©e de son activitĂ© agricole pour apprĂ©cier les conditions dâapplication de lâexonĂ©ration dâimpĂŽt sur la plus-value professionnelle quâelle rĂ©alise lorsquâelle est vendue.
19 avril 2022
