Une sociĂ©tĂ© holding qui cĂšde Ă bas prix des actions au dirigeant dâune de ses filiales ne commet pas dâacte anormal de gestion dĂšs lors que des contreparties suffisantes existent Ă la date de conclusion de la promesse de vente.
LâindemnitĂ© kilomĂ©trique due aux bĂ©nĂ©voles utilisant leur vĂ©hicule pour lâactivitĂ© de lâassociation sâĂ©lĂšve Ă Â 0,324 ⏠par kilomĂštre pour une automobile et Ă Â 0,126 ⏠par kilomĂštre pour un deux-roues.
Dans le cadre de la campagne dĂ©clarative des revenus de 2021, le gouvernement met lâaccent sur la lutte contre le non-recours aux bourses scolaires en invitant les contribuables Ă vĂ©rifier leurs droits.
Le rĂ©gime applicable en matiĂšre de TVA et de taxe sur les salaires aux aides accordĂ©es aux entreprises de secteurs Ă©conomiquement affectĂ©s par la crise du Covid-19 ainsi quâĂ lâaide sur le carburant vient dâĂȘtre prĂ©cisĂ©.
Chaque annĂ©e, les contribuables doivent transmettre une dĂ©claration de leurs revenus Ă lâadministration fiscale. Une dĂ©claration dont la date limite de souscription vient dâĂȘtre dĂ©voilĂ©e pour 2022.
Pour 2022, le seuil de la franchise des impĂŽts commerciaux applicable aux organismes sans but lucratif sâĂ©lĂšve Ă Â 73 518 âŹ.
La cessation dâactivitĂ© dâun notaire exerçant dans une sociĂ©tĂ© civile professionnelle (SCP) gĂ©nĂšre une plus-value professionnelle qui peut bĂ©nĂ©ficier automatiquement dâun report dâimposition jusquâĂ ce quâil cĂšde ses parts sociales.
Les professionnels peuvent ĂȘtre redevables de la contribution Ă lâaudiovisuel public. Une taxe quâil faudra payer prochainement mais qui peut faire lâobjet dâune rĂ©duction pour les Ă©tablissements de tourisme faisant lâobjet dâune fermeture prolongĂ©e.
En raison du caractÚre transversal de leurs attributions, la rémunération des dirigeants de holdings mixtes est présumée affectée au secteur des prestations de services et au secteur financier pour la taxe sur les salaires.
Suite Ă un avis favorable de la Commission europĂ©enne, les pouvoirs publics ont pu fixer la date dâentrĂ©e en vigueur de la majoration de la rĂ©duction dâimpĂŽt IR-PME au 18 mars 2022.
Les entreprises sont tenues de souscrire un certain nombre de déclarations fiscales annuelles au cours du mois de mai. Cette année, les dates limites de dépÎt sont fixées, selon les cas, aux 3 et 18 mai 2022.
La liste des Ătats ou territoires non coopĂ©ratifs, dressĂ©e par la France pour 2022, vient dâĂȘtre dĂ©voilĂ©e. DestinĂ©e Ă lutter contre lâĂ©vasion fiscale, les opĂ©rations rĂ©alisĂ©es avec ces pays peuvent alors faire lâobjet de mesures restrictives.
Design by lc design – Mentions lĂ©gales
