Lâadministration fiscale peut valablement se fonder sur un document Ă©changĂ© entre un avocat et son client pour opĂ©rer un redressement fiscal dĂšs lors que ce dernier a donnĂ© son accord prĂ©alable Ă la levĂ©e du secret professionnel couvrant ce document.
Les allocations versĂ©es en 2021 par les employeurs pour couvrir les frais de tĂ©lĂ©travail engagĂ©s par leurs salariĂ©s sont exonĂ©rĂ©es dâimpĂŽt sur le revenu, dans la limite de 2,50 ⏠par jour, de 55 ⏠par mois et de 580 ⏠pour lâannĂ©e.
Le site portailpro.gouv.fr, qui permet aux entreprises dâaccomplir leurs dĂ©marches fiscales, sociales et douaniĂšres au sein dâun seul et mĂȘme espace, est dĂ©sormais ouvert.
Les limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélÚvement à la source ont été revalorisées de 1,4 %.
Le gouvernement a dĂ©voilĂ© les chiffres-clĂ©s de la lutte contre la fraude fiscale pour lâannĂ©e 2021. Et ce ne sont pas moins de 10,7 milliards dâeuros qui sont entrĂ©s dans les caisses de lâĂtat. Un montant bien supĂ©rieur Ă celui de 2020 (7,8 MdâŹ).
57Â communes deviennent Ă©ligibles au dispositif Pinel.
En 2022, la fiscalitĂ© des vĂ©hicules fait lâobjet de plusieurs changements avec lâalourdissement du malus Ă©cologique, auquel est adossĂ© un malus au poids, et le remplacement de la taxe sur les vĂ©hicules de sociĂ©tĂ© par deux nouvelles taxes annuelles.
Depuis le 1 janvier 2022, la gestion et le recouvrement de la TVA Ă lâimportation ont Ă©tĂ© transfĂ©rĂ©s des douanes vers lâadministration fiscale. La dĂ©claration de TVA CA3 a donc Ă©tĂ© remaniĂ©e afin dâintĂ©grer les opĂ©rations relatives aux importations.
Lâadministration fiscale vient de publier les limites dâexonĂ©ration dâimpĂŽt pour la location dâune partie de la rĂ©sidence du bailleur.
62 % des Français pensent quâils paient trop dâimpĂŽts.
La directrice fiscale dâun groupe dont fait partie une SAS ne justifie pas, du seul fait de ses fonctions, de sa qualitĂ© pour reprĂ©senter cette sociĂ©tĂ© devant la juridiction administrative statuant sur un litige fiscal.
ConformĂ©ment Ă lâannonce du gouvernement, les nouveaux barĂšmes kilomĂ©triques, qui viennent dâĂȘtre dĂ©voilĂ©s, sont revalorisĂ©s dâenviron 10 % compte tenu de la rĂ©cente flambĂ©e des prix du carburant.
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