Les membres d’un groupe TVA devront, dès le 1 juillet 2024, recourir à la facturation électronique et transmettre certaines données de transactions à l’administration fiscale au titre des opérations réalisées avec des tiers.
La Direction générale des Finances publiques a publié son rapport d’activité pour l’année 2021 et confirme que le contrôle fiscal a permis de récolter 10,7 Md€, contre 7,8 Md€ en 2020, soit une hausse de plus de 37 %.
Les avis d’impôt sur les revenus de 2021 seront mis en ligne sur le site www.impots.gouv.fr ou envoyés par voie postale au cours de l’été. Vous pourrez alors avoir un reste à payer ou être bénéficiaire d’un remboursement.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2022 prévoit la suppression de la contribution à l’audiovisuel public dès cette année, tant pour les particuliers que pour les professionnels.
Depuis le 1 janvier 2022, les entreprises doivent être en mesure de présenter les reçus fiscaux correspondant à leurs dons, délivrés par les organismes bénéficiaires, pour pouvoir prétendre à la réduction d’impôt mécénat.
Désormais, les entrepreneurs individuels peuvent être soumis à l’impôt sur les sociétés, sans avoir à modifier leur statut juridique, en optant pour leur assimilation à une EURL. Une option dont les modalités viennent d’être fixées.
L’administration fiscale a précisé les sanctions encourues par les employeurs qui ne respectent pas leurs obligations en matière de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Des sanctions qui sont toutefois allégées pour 2022.
Au vu du contexte actuel conjuguant hausse des prix et pénurie de composants, le gouvernement a décidé de maintenir le bonus écologique en l’état jusqu’à la fin de l’année, alors qu’il devait être revu à la baisse au 1 juillet 2022.
Désormais, les revenus perçus par les exploitants agricoles pour les actions qu’ils réalisent sur leur exploitation en faveur des écosystèmes sont qualifiés de bénéfices agricoles, et non plus de recettes accessoires.
L’administration fiscale apprécie, de façon large, le champ d’application du dispositif autorisant la déduction du résultat imposable des amortissements comptabilisés au titre des fonds commerciaux acquis entre le 1 janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
Seuls les contribuables satisfaisant à une condition de ressources peuvent désormais bénéficier du crédit d’impôt en faveur d’un premier abonnement à la presse d’information politique et générale, et ce jusqu’au 31 décembre 2023.
Le rachat de la totalité des parts d’une SCP par un nouvel associé constitue une reprise d’entreprise ouvrant droit à l’exonération fiscale en zone de revitalisation rurale, sous réserve de respecter les conditions d’application du dispositif.
