
Associations : de nouvelles obligations pour les dons provenant de lâĂ©tranger
Les organismes sans but lucratif devront tenir un état séparé des avantages et ressources reçus de personnes étrangÚres.
Les organismes sans but lucratif devront tenir un état séparé des avantages et ressources reçus de personnes étrangÚres.
Lâadministration fiscale a publiĂ© les nouveaux barĂšmes dâĂ©valuation forfaitaire des frais de carburant dont peuvent se servir les exploitants individuels (BIC ou BA) tenant une comptabilitĂ© « super-simplifiĂ©e » pour leurs dĂ©placements professionnels.
Les exploitants individuels (BIC ou BNC) peuvent, sous certaines conditions, dĂ©duire de leur rĂ©sultat imposable les frais supplĂ©mentaires de repas pris sur leur lieu dâexercice de lâactivitĂ©, dans la limite maximale de 14,40 ⏠en 2022.
Compte tenu de la forte hausse des prix du carburant, le gouvernement a dĂ©cidĂ© une revalorisation exceptionnelle de 10 % des barĂšmes kilomĂ©triques applicables en 2022 pour lâimposition des revenus 2021.
La plus-value rĂ©alisĂ©e lors de la transmission Ă titre gratuit de titres Ă une fondation reconnue dâutilitĂ© publique (Frup) peut, sur option, bĂ©nĂ©ficier dâun report dâimposition.
Les pouvoirs publics mettent en Ćuvre la nouvelle mouture de « Louer Abordable ». Un dispositif qui vient dâailleurs dâĂȘtre rebaptisĂ© « LocâAvantages» .
Les entreprises soumises Ă lâimpĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s peuvent reporter en arriĂšre leur dĂ©ficit sur le bĂ©nĂ©fice de lâexercice prĂ©cĂ©dent, dans certaines limites. Un bĂ©nĂ©fice dâimputation qui a Ă©tĂ© revu Ă la baisse par la derniĂšre loi de finances.
Depuis le 1 janvier 2022, le versement immĂ©diat du crĂ©dit dâimpĂŽt emploi Ă domicile est progressivement gĂ©nĂ©ralisĂ©. Un versement en temps rĂ©el dont les modalitĂ©s dâapplication ont Ă©tĂ© prĂ©cisĂ©es.
Le dĂ©faut de remise dâune comptabilitĂ© informatisĂ©e lors dâun contrĂŽle fiscal est sanctionnĂ© par une amende dont les modalitĂ©s de mise en Ćuvre ont Ă©tĂ© rĂ©cemment prĂ©cisĂ©es par lâadministration fiscale.
En ce dĂ©but dâannĂ©e, quelques changements ont Ă©tĂ© apportĂ©s Ă la fiscalitĂ© applicable aux exploitations agricoles par les lois de finances et de financement de la SĂ©curitĂ© sociale pour 2022.
Les dĂ©penses de formation des chefs dâentreprise peuvent ouvrir droit Ă un crĂ©dit dâimpĂŽt. Un avantage fiscal dont le montant a Ă©tĂ© doublĂ© par la loi de finances pour 2022.
Le barĂšme de la taxe sur les salaires et lâabattement applicable aux associations sont revalorisĂ©s en 2022.
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