Allongement du statut de jeunes entreprises innovantes, nouveau crĂ©dit dâimpĂŽt pour la recherche et dĂ©veloppement et hausse du taux du crĂ©dit dâimpĂŽt innovation sont au menu de la loi de finances pour 2022.
Lorsque leur nouveau statut unique entrera en vigueur, les entrepreneurs individuels pourront opter pour lâimpĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s, sans avoir Ă modifier leur statut juridique, par le biais dâune assimilation Ă une EURL.
Ă titre dĂ©rogatoire, lâamortissement constatĂ© en comptabilitĂ© pour les fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 dĂ©cembre 2025 est dĂ©ductible du rĂ©sultat imposable des entreprises.
Le dispositif « Louer abordable » offrira aux propriĂ©taires bailleurs une rĂ©duction dâimpĂŽt, et non plus une dĂ©duction spĂ©cifique sur leurs revenus fonciers.
La loi de finances pour 2022 proroge certains dispositifs de défiscalisation immobiliÚre et aménage le le dispositif Pinel.
Ă compter du 1er janvier 2023, en cas de versement dâun acompte, la loi de finances pour 2022 avance la date de lâexigibilitĂ© de la TVA au moment de lâencaissement de cet acompte, au lieu de la rĂ©alisation de lâopĂ©ration.
La loi de finances pour 2022 modifie lâimposition des revenus des particuliers.
ConcrĂ©tisant les mesures annoncĂ©es dans le cadre du plan en faveur des indĂ©pendants, la loi de finances pour 2022 assouplit plusieurs dispositifs dâexonĂ©ration des plus-values professionnelles rĂ©alisĂ©es lors de la cession dâune entreprise.
Validée par le Conseil constitutionnel, la loi de finances pour 2022 ne comporte pas de mesures de grande ampleur mais ajuste, comme à son habitude, un certain nombre de dispositifs, tant en matiÚre de fiscalité personnelle que professionnelle.
En 2022, les entreprises seront redevables de lâimpĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s au taux de 25 %. Sachant quâun taux rĂ©duit de 15 %, jusquâĂ 38 120 ⏠de bĂ©nĂ©fice, profite aux PME dont le chiffre dâaffaires nâexcĂšde pas 10 MâŹ.
Une association peut Ă©chapper aux impĂŽts commerciaux sous certaines conditions, notamment que son activitĂ© ne concurrence pas le secteur commercial. Ă ce titre, le Conseil dâĂtat a prĂ©cisĂ© que la forme juridique des concurrents Ă©tait sans importance.
Une note du Conseil dâanalyse Ă©conomique invite les pouvoirs publics Ă revoir lâassiette des droits de succession et Ă supprimer certaines niches fiscales.
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