En cas de dĂ©saccord avec lâadministration fiscale sur le crĂ©dit dâimpĂŽt recherche dont elle bĂ©nĂ©ficie, une entreprise peut, sous certaines conditions, saisir le comitĂ© consultatif. Lâadministration fiscale vient de prĂ©ciser les modalitĂ©s de saisine de ce comitĂ©.
Les entreprises peuvent, en principe, rĂ©cupĂ©rer tout ou partie de la TVA sur le carburant utilisĂ© dans leurs vĂ©hicules. Ă partir de 2022, la TVA sur lâessence sera dĂ©ductible dans les mĂȘmes proportions que pour le gazole.
Les entreprises qui consentent des dons à des associations peuvent le faire sous diverses formes, notamment par le biais du mécénat de compétences. Une forme de don sur laquelle le gouvernement a récemment publié un guide explicatif.
Les sociĂ©tĂ©s peuvent ĂȘtre tenues, chaque annĂ©e, de sâacquitter dâune taxe sur les vĂ©hicules de sociĂ©tĂ©s (TVS) pour les voitures quâelles utilisent. La taxe due au titre de lâannĂ©e 2021 doit ĂȘtre dĂ©clarĂ©e et payĂ©e en janvier prochain.
Les propriĂ©taires de locaux professionnels qui les donnent en location non meublĂ©e Ă des entreprises ne doivent pas facturer de TVA sur les loyers, sauf option en ce sens. Une option qui peut ĂȘtre exercĂ©e local par local.
Les Sofica, ce produit vieux de plus de 30 ans, ont concouru au financement des Ćuvres cinĂ©matographiques et tĂ©lĂ©visuelles Ă hauteur de 57 millions dâeuros en 2020.
LâannĂ©e derniĂšre, prĂšs de 4,9 millions de foyers ont dĂ©clarĂ© Ă lâadministration fiscale 2,791 milliards dâeuros de dons.
Les entreprises qui ont créé ou acquis un établissement en 2021 doivent souscrire une déclaration au titre de la cotisation fonciÚre des entreprises (CFE) 2022 au plus tard le 31 décembre prochain, accompagnée, le cas échéant, de la nouvelle annexe n° 1447 E.
Les revenus distribuĂ©s par une sociĂ©tĂ© dâexercice libĂ©ral sont soumis aux prĂ©lĂšvements sociaux sur les revenus dâactivitĂ© pour leur fraction qui excĂšde 10 % du capital social, des primes dâĂ©mission et des sommes versĂ©es en compte courant.
Ă lâapproche de NoĂ«l, les entreprises peuvent souhaiter offrir un cadeau Ă leurs salariĂ©s et Ă leurs clients. Des cadeaux qui obĂ©issent Ă des rĂšgles spĂ©cifiques en matiĂšre de rĂ©cupĂ©ration de la TVA et de dĂ©ductibilitĂ© du rĂ©sultat imposable.
Lorsque la contribution Ă©conomique territoriale (CET) 2021 dont votre entreprise est redevable excĂšde 2 % de la valeur ajoutĂ©e produite par celle-ci, cet excĂ©dent peut donner lieu Ă un dĂ©grĂšvement, sous rĂ©serve dâen faire expressĂ©ment la demande.
Les contribuables ont jusquâau 30 novembre 2021 pour demander une dispense du prĂ©lĂšvement obligatoire non libĂ©ratoire de lâimpĂŽt sur le revenu portant sur les revenus des dividendes et des produits de placement Ă revenu fixe.
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