Pour bĂ©nĂ©ficier du statut de jeune entreprise innovante (JEI), une entreprise doit satisfaire Ă plusieurs conditions, notamment concernant son Ăąge. Le projet de loi de finances pour 2022 prĂ©voit dâallonger de plusieurs annĂ©es la durĂ©e de ce statut.
La nouvelle version du dispositif « Louer abordable » ouvrirait droit notamment Ă une rĂ©duction dâimpĂŽt de 15 % ou de 35 %, selon les cas, au lieu dâune dĂ©duction spĂ©cifique sur les revenus fonciers.
Le solde de la cotisation fonciĂšre des entreprises (CFE) 2021 doit ĂȘtre versĂ© au plus tard le 15 dĂ©cembre prochain. Les entreprises peuvent, dĂšs Ă prĂ©sent, consulter leur avis dâimposition dans leur espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr.
La date limite de paiement des taxes sur les logements vacants est fixée au 15 décembre 2021 (le 20 décembre 2021 en cas de paiement dématérialisé).
RĂ©cemment, lâimposition des entreprises a fait lâobjet de deux grandes avancĂ©es au niveau international, avec la conclusion dâun accord permettant lâapplication dâun taux minimal dâimposition de 15 % et le remplacement des taxes GAFA nationales.
Lâavance de rĂ©ductions et crĂ©dits dâimpĂŽt qui sera versĂ©e en janvier 2022 peut ĂȘtre revue Ă la baisse, voire annulĂ©e, par les contribuables en se rendant dans leur espace « Particulier » du site internet www.impots.gouv.fr avant le 9 dĂ©cembre 2021.
Ă titre expĂ©rimental, lâadministration fiscale peut dĂ©sormais recourir aux prises de vue aĂ©riennes de lâInstitut national de lâinformation gĂ©ographique et forestiĂšre (IGN) pour dĂ©tecter les piscines non dĂ©clarĂ©es au titre de la taxe fonciĂšre.
Les entreprises qui font partie dâun groupe international peuvent ĂȘtre dans lâobligation de procĂ©der Ă un reporting fiscal avant la fin de lâannĂ©e, en souscrivant une dĂ©claration dite « pays par pays » au titre de leur exercice 2020.
Le crĂ©dit dâimpĂŽt instaurĂ© en faveur des exploitants agricoles qui renoncent Ă utiliser du glyphosate entre officiellement en vigueur.
Les associations bĂ©nĂ©ficiaires de dons sont soumises Ă une nouvelle obligation dĂ©clarative Ă lâĂ©gard du fisc et pourront bientĂŽt faire lâobjet dâun contrĂŽle renforcĂ© au titre de leurs reçus fiscaux.
Compte tenu des dĂ©lais de prescription, les entreprises qui souhaitent contester certaines impositions doivent adresser une rĂ©clamation Ă lâadministration fiscale au plus tard le 31 dĂ©cembre 2021.
Le projet de loi de finances pour 2022 prĂ©voit expressĂ©ment que certains services rendus Ă lâextĂ©rieur du domicile du contribuable peuvent ĂȘtre Ă©ligibles au crĂ©dit dâimpĂŽt pour lâemploi dâun salariĂ© Ă domicile.
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