La ministre chargĂ©e du Logement, Emmanuelle Wargon, a annoncĂ© rĂ©cemment que les taux de rĂ©duction appliquĂ©s actuellement au dispositif Pinel seront maintenus notamment pour les logements respectant des critĂšres de qualitĂ© dâusage.
Le projet de loi de finances pour 2022 prĂ©voit dâavancer la date de lâexigibilitĂ© de la TVA sur les livraisons de biens au moment du versement des acomptes. Une mesure qui serait applicable Ă compter du 1 janvier 2023 seulement.
Lâadministration fiscale a prĂ©cisĂ© si les dĂ©penses relatives aux intĂ©rimaires et au personnel de soutien doivent ĂȘtre prises en compte dans lâassiette de calcul du crĂ©dit dâimpĂŽt recherche (CIR).
Vous avez jusquâau 15 novembre minuit (20 novembre si vous payez en ligne) pour rĂ©gler votre taxe dâhabitation.
Les entreprises qui ont clĂŽturĂ© leur exercice le 31 dĂ©cembre 2020 et dont le chiffre dâaffaires annuel hors taxes est Ă©gal ou supĂ©rieur Ă 50 millions dâeuros doivent dĂ©clarer leur politique de prix de transfert au plus tard le 4 novembre prochain.
Ă titre exceptionnel, le projet de loi de finances pour 2022 autorise la dĂ©duction de lâamortissement des fonds commerciaux acquis entre le 1 janvier 2022 et le 31 dĂ©cembre 2023.
Les avis de taxes fonciÚres des entreprises sont désormais consultables et payables en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. Un impÎt dont le rÚglement doit intervenir, dans la plupart des cas, au plus tard le 15 octobre prochain pour la taxe 2021.
Le recours obligatoire Ă la facturation Ă©lectronique entre professionnels est retardĂ©. Cette nouvelle obligation sâappliquera de façon progressive, entre 1 juillet 2024 et le 1 janvier 2026, en fonction de la taille des entreprises.
Dans le cadre du plan en faveur des travailleurs indĂ©pendants, plusieurs rĂ©gimes dâexonĂ©ration des plus-values de cession dâentreprise devraient bientĂŽt ĂȘtre Ă©largis. Des mesures qui figurent dans le projet de loi de finances pour 2022.
Selon le Conseil dâĂtat, le remboursement dâune crĂ©ance de crĂ©dit dâimpĂŽt recherche (CIR) qui intervient aprĂšs avoir Ă©tĂ© initialement refusĂ© par lâadministration fiscale ouvre droit au versement dâintĂ©rĂȘts moratoires.
Ă compter du 1 janvier 2022, les entreprises qui consentent des dons devront disposer de reçus fiscaux dĂ©livrĂ©s par les organismes bĂ©nĂ©ficiaires pour pouvoir profiter de la rĂ©duction dâimpĂŽt mĂ©cĂ©nat.
Les travailleurs indĂ©pendants ont jusquâau 1 octobre 2021 pour opter, Ă partir de 2022, pour des acomptes trimestriels au titre du prĂ©lĂšvement Ă la source de lâimpĂŽt sur le revenu.
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