Les magasins dont la surface de vente est infĂ©rieure Ă 600 mÂČ et qui sont redevables de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) en raison de leur appartenance Ă un rĂ©seau de distribution peuvent bĂ©nĂ©ficier dâune rĂ©duction de tarif de 20 %.
La durĂ©e dâun examen de situation fiscale personnelle (ESFP) peut ĂȘtre prorogĂ©e des dĂ©lais nĂ©cessaires Ă lâadministration fiscale pour obtenir des relevĂ©s de compte lorsque le contribuable ne les a pas produits dans les 60 jours de la demande.
Les avis dâimpĂŽt sur le revenu seront mis en ligne sur le site www.impots.gouv.fr ou envoyĂ©s par voie postale au cours de lâĂ©tĂ©. Vous pourrez alors avoir un reste Ă payer ou ĂȘtre bĂ©nĂ©ficiaire dâun remboursement.
Selon les juges, lâexonĂ©ration fiscale applicable en zone de revitalisation rurale (ZRR) peut ĂȘtre remise en cause en raison du dĂ©pĂŽt tardif de ses dĂ©clarations de bĂ©nĂ©fices non commerciaux par un professionnel libĂ©ral.
Les revenus perçus par un exploitant agricole avant la cessation de son activitĂ© relĂšvent des contributions sociales sur les revenus dâactivitĂ©, peu importe quâils aient Ă©tĂ© imposĂ©s aprĂšs cette cessation dâactivitĂ©.
Ăteint depuis le 30 juin 2021, le dispositif exceptionnel et temporaire dâexonĂ©ration des dons familiaux de sommes dâargent pourrait ĂȘtre prorogĂ© dâune annĂ©e, soit jusquâau 30 juin 2022.
Selon le Conseil dâĂtat, les dĂ©penses de personnel relatives aux techniciens de recherche peuvent ĂȘtre prises en compte pour le crĂ©dit dâimpĂŽt recherche mĂȘme si les salariĂ©s concernĂ©s ne sont pas titulaires dâun diplĂŽme ou dâune qualification professionnelle dans le domaine scientifique.
Impots.gouv.fr lance un nouveau service qui permet aux donataires de dĂ©clarer directement en ligne les dons manuels quâils ont reçus.
Les rÚgles applicables en matiÚre de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au commerce électronique entre entreprises et consommateurs ont évolué depuis le 1 juillet 2021 afin de garantir une concurrence loyale entre les acteurs du marché.
Toutes les contreparties accordĂ©es doivent faire lâobjet dâune valorisation par lâassociation bĂ©nĂ©ficiaire des dons, et non par lâentreprise versante.
Les propriétaires exploitants de locaux commerciaux fermés en raison de la crise sanitaire peuvent demander, sous certaines conditions, un dégrÚvement de taxe fonciÚre sur les propriétés bùties en déposant une réclamation fiscale.
Le Conseil dâĂtat a jugĂ© quâun mandat habilitant un conseil Ă recevoir tous les actes dâune procĂ©dure dâimposition et Ă y rĂ©pondre est valable mĂȘme sâil est notifiĂ© Ă lâadministration fiscale avant le dĂ©but dâun contrĂŽle.
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