Le rĂšglement de votre taxe dâhabitation 2020 peut sâeffectuer jusquâau lundi 16 novembre 2020 ou jusquâau samedi 21 dĂ©cembre 2020, un dĂ©lai supplĂ©mentaire de 5 jours vous Ă©tant accordĂ© si vous payez en ligne.
En raison de la crise sanitaire du Covid-19, les bailleurs qui abandonnent des loyers au cours du dernier trimestre 2020 en faveur de certaines entreprises pourraient bĂ©nĂ©ficier dâun crĂ©dit dâimpĂŽt.
La TVA grevant les vĂ©hicules louĂ©s est dĂ©ductible mĂȘme sâils ne sont pas affectĂ©s exclusivement Ă la location.
La dĂ©claration « pays par pays » doit ĂȘtre remplie au plus tard le 31 dĂ©cembre 2020 mais Ă©galement la dĂ©claration spĂ©ciale des prix de transfert dont la date limite a Ă©tĂ© repoussĂ©e du fait de la crise sanitaire.
Le ministre de lâĂconomie et des Finances rappelle les moyens dont disposent les bailleurs pour limiter les impacts de la perte de revenus fonciers du fait de la crise sanitaire.
Depuis le 1 octobre 2020, les TPE et les PME peuvent bĂ©nĂ©ficier dâun crĂ©dit dâimpĂŽt exceptionnel au titre des dĂ©penses de travaux de rĂ©novation Ă©nergĂ©tique quâelles engagent pour leurs locaux.
Une mesure exceptionnelle de report de paiement de la taxe fonciÚre, sur simple demande, est instaurée en faveur des entreprises en difficulté.
En cas de rĂ©solution dâune vente de titres de sociĂ©tĂ©, une tolĂ©rance fiscale permet de bĂ©nĂ©ficier dâune restitution partielle ou totale des droits indĂ»ment versĂ©s au titre de lâimpĂŽt sur la plus-value.
Le projet de loi de finances pour 2021 poursuit la rĂ©forme de la fiscalitĂ© des vĂ©hicules engagĂ©e lâan dernier.
Ă partir de 2023, les entreprises pourraient, sous certaines conditions, constituer un groupe en matiĂšre de TVA.
La plus-value rĂ©alisĂ©e lors dâune opĂ©ration de cession-bail dâimmeuble par une entreprise pourrait ĂȘtre temporairement Ă©talĂ©e.
Les particuliers ont jusquâau 31 dĂ©cembre 2020 pour investir dans lâune des onze Sofica agrĂ©Ă©es pour 2021.
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