Les associations bĂ©nĂ©ficiaires dâune assurance-vie nâont plus Ă transmettre Ă lâassureur un « certificat de non exigibilitĂ© de lâimpĂŽt de mutation par dĂ©cĂšs ».
Un rĂ©gime favorable pourrait ĂȘtre instaurĂ© afin dâĂ©taler voire diffĂ©rer lâimposition des plus-values latentes des actifs que les entreprises rĂ©Ă©valueraient Ă leur bilan.
Dans le cadre de prĂȘts entre particuliers, le montant Ă partir duquel une dĂ©claration Ă lâadministration fiscale est obligatoire est passĂ© rĂ©cemment de 760 ⏠à 5 000 âŹ. Un rehaussement qui sâapplique aux prĂȘts conclus Ă compter du 27 septembre 2020.
Les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2021 sâinscrivent dans le cadre de la relance de lâĂ©conomie française mise Ă mal par la crise sanitaire du Covid-19.
Vous avez jusquâau 15 octobre pour payer votre taxe fonciĂšre.
Une SARL peut, sous conditions, dĂ©duire de son rĂ©sultat imposable les cotisations sociales relatives aux dividendes quâelle a versĂ©s Ă son gĂ©rant majoritaire.
Selon les pouvoirs publics, les logements meublĂ©s dĂ©tenus par des personnes morales, notamment par des SCI, sont susceptibles dâĂȘtre soumis Ă la majoration de la cotisation de taxe dâhabitation.
Les Français peuvent désormais régler leurs impÎts et certaines factures du service public chez les buralistes, partout en France.
Les dons en nature consentis Ă une association dâutilitĂ© publique rĂ©pondant aux critĂšres de lâintĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral ouvrent dĂ©sormais droit Ă lâabattement sur les droits de succession.
Un bailleur de locaux nus Ă usage professionnel situĂ©s dans un mĂȘme bien immobilier peut nâopter Ă la TVA que pour certains de ces locaux seulement.
Les travailleurs indĂ©pendants ont jusquâau 1 octobre 2020 pour opter, Ă partir de 2021, pour des acomptes trimestriels au titre du prĂ©lĂšvement Ă la source de lâimpĂŽt sur le revenu.
Les dons consentis par les entreprises aux associations qui viennent en aide Ă des personnes en difficultĂ© ouvrent droit Ă une rĂ©duction dâimpĂŽt de 60 %.
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