Les juges estiment que les entreprises peuvent prendre en compte dans lâassiette de leur crĂ©dit dâimpĂŽt recherche des travaux sous-traitĂ©s qui ne constituent pas, de façon isolĂ©e, des opĂ©rations de recherche Ă©ligibles au crĂ©dit dâimpĂŽt recherche.
Selon lâadministration fiscale, seuls les travaux dâamĂ©lioration sont Ă©ligibles au dispositif Denormandie.
Le second acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est à régler au plus tard le 15 septembre prochain. Son montant pouvant varier en raison de modalités particuliÚres de calcul offertes en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19.
Les entreprises industrielles devraient voir leur imposition fortement diminuer à partir de 2021.
En raison des effets de la crise sanitaire liée au Covid-19, les entreprises peuvent demander le report des acomptes provisionnels de taxe sur les salaires de juin, juillet et août 2020.
Les dons manuels supĂ©rieurs Ă Â 15 000 ⏠sont soumis Ă des droits dâenregistrement lorsquâils sont rĂ©vĂ©lĂ©s par lâassociation lors dâun contrĂŽle fiscal.
La charte du contribuable vérifié tient désormais compte des aménagements de délais décidés dans le cadre de la crise sanitaire.
Pour les souscriptions au capital de PME ou de parts de FCPI ou de FIP, le taux majorĂ© de 25 % de la rĂ©duction dâimpĂŽt sâapplique depuis le 10 aoĂ»t 2020.
Les TPE et PME en difficulté peuvent demander un plan de rÚglement spécifique pour le paiement de leurs impÎts dus pendant la crise sanitaire.
Les contribuables qui souhaitent apporter des modifications Ă leurs dĂ©clarations de revenus peuvent le faire via le service de correction en ligne de lâadministration fiscale. Un service qui vient « dâouvrir ses portes ».
Les dons familiaux pour crĂ©ation ou reprise dâentreprise peuvent ouvrir droit Ă un nouvel abattement de 100 000 âŹ.
Le chiffre dâaffaires issu du retrait par la clientĂšle de marchandises vendues en ligne doit ĂȘtre pris en compte pour dĂ©terminer le taux de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom).
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