Dans le cadre dâune procĂ©dure de rectification, lâadministration fiscale doit motiver ses Ă©valuations et le rejet des observations formulĂ©es par les contribuables.
Le gouvernement a revalorisĂ© de 2 milliards dâeuros le montant de son bilan des redressements fiscaux pour lâannĂ©e 2019.
Lorsquâelle a fait lâobjet dâun contrĂŽle fiscal, la sociĂ©tĂ© mĂšre dâun groupe fiscalement intĂ©grĂ© doit ĂȘtre informĂ©e des consĂ©quences financiĂšres de son redressement sur le rĂ©sultat dâensemble du groupe.
Dans le cadre dâune vĂ©rification de comptabilitĂ© en matiĂšre de TVA, lâadministration fiscale peut prĂ©lever des Ă©chantillons de produits ou de marchandises aux fins dâanalyse ou dâexpertise.
La taxe gĂ©nĂ©rale sur les activitĂ©s polluantes (TGAP) due au titre de 2020 donnera lieu Ă un acompte unique Ă dĂ©clarer et Ă payer en octobre prochain auprĂšs de lâadministration fiscale, exceptĂ© pour la composante « dĂ©chets ».
En raison du contexte sanitaire, la mise en Ćuvre du service de paiement des impĂŽts auprĂšs des buralistes partenaires est reportĂ©e Ă une date qui sera communiquĂ©e par les pouvoirs publics.
Dans le but de prĂ©server les recettes fiscales, Emmanuel Macron a annoncĂ© un report de lâexonĂ©ration totale de la taxe dâhabitation sur la rĂ©sidence principale pour les Français les plus aisĂ©s.
Les dates et les modalitĂ©s de paiement du solde de lâimpĂŽt sur le revenu ou de remboursement du trop-versĂ© ont Ă©tĂ© communiquĂ©es par le gouvernement.
En raison de la crise du Covid-19, les communes pourront accorder un dĂ©grĂšvement partiel de la cotisation fonciĂšre des entreprises (CFE) due au titre de 2020 par les PME relevant de certains secteurs dâactivitĂ© (hĂŽtellerie, restaurationâŠ).
Au 1 juillet 2025 au plus tard, les contribuables devront souscrire leurs déclarations de succession et de dons via une plate-forme internet mise à disposition par les pouvoirs publics.
En raison de lâĂ©pidĂ©mie de Covid-19, les entreprises pourront demander le remboursement immĂ©diat de leur stock de crĂ©ances de report en arriĂšre des dĂ©ficits non utilisĂ©es et de celles qui viendraient Ă ĂȘtre constatĂ©es en 2020.
Les hĂ©ritiers qui auraient dĂ» dĂ©poser une dĂ©claration de succession pendant lâĂ©pisode de Covid-19 ne seront pas pĂ©nalisĂ©s.
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