Les entreprises qui doivent dĂ©clarer leur politique des prix de transfert peuvent remplir leur obligation fiscale jusquâau 31 dĂ©cembre 2020 en raison de lâĂ©pidĂ©mie de Covid-19.
Lâassociation qui reçoit un don dâinvendus doit transmettre Ă lâentreprise donatrice une attestation afin que celle-ci puisse bĂ©nĂ©ficier dâune dispense de rĂ©gularisation de TVA.
En raison de la crise sanitaire du Covid-19, un mois supplĂ©mentaire est accordĂ© aux entreprises pour sâacquitter de la seconde fraction de la taxe dâapprentissage 2020.
Lâadministration fiscale a publiĂ© un tableau rĂ©capitulatif des Ă©chĂ©ances fiscales des entreprises, principalement pour le mois de juin, compte tenu des reports accordĂ©s dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19.
Pour accompagner les entreprises dans la crise sanitaire du Covid-19, lâadministration fiscale proroge lâĂ©valuation forfaitaire en matiĂšre de TVA pour les dĂ©clarations souscrites en juin 2020 relatives aux opĂ©rations de mai.
Le gouvernement a confirmĂ© que, contrairement aux particuliers, les associations ne seront pas exonĂ©rĂ©es du paiement de la taxe dâhabitation.
Les modalités de paiement de la cotisation fonciÚre des entreprises (CFE) sont assouplies pour soutenir les entreprises touchées par la crise du Covid-19.
La suspension des délais en matiÚre de contrÎle fiscal prendra fin le 23 août 2020 à minuit.
Afin dâaccompagner les entreprises dans la reprise progressive de leur activitĂ©, le gouvernement a assoupli les modalitĂ©s de paiement des acomptes dâimpĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s (IS) et de cotisation sur la valeur ajoutĂ©e des entreprises (CVAE) du mois de juin.
Comment sâapprĂ©cie le caractĂšre habituel de lâexercice de lâactivitĂ©Â ?
Les taux non personnalisĂ©s, applicables en 2020 pour les contribuables qui ne souhaitent pas que leur taux personnalisĂ© soit connu de leur employeur, ont Ă©tĂ© publiĂ©s par lâadministration fiscale.
Jusquâau 10 juillet 2020, les actes concernant la vie des sociĂ©tĂ©s peuvent ĂȘtre dĂ©posĂ©s auprĂšs des services de lâenregistrement par voie dĂ©matĂ©rialisĂ©e.
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