Les contribuables qui souhaitent apporter des modifications Ă leurs dĂ©clarations de revenus peuvent le faire via le service de correction en ligne de lâadministration fiscale. Un service qui vient « dâouvrir ses portes ».
Les dons familiaux pour crĂ©ation ou reprise dâentreprise peuvent ouvrir droit Ă un nouvel abattement de 100 000 âŹ.
Le chiffre dâaffaires issu du retrait par la clientĂšle de marchandises vendues en ligne doit ĂȘtre pris en compte pour dĂ©terminer le taux de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom).
Dans le cadre dâune procĂ©dure de rectification, lâadministration fiscale doit motiver ses Ă©valuations et le rejet des observations formulĂ©es par les contribuables.
Le gouvernement a revalorisĂ© de 2 milliards dâeuros le montant de son bilan des redressements fiscaux pour lâannĂ©e 2019.
Lorsquâelle a fait lâobjet dâun contrĂŽle fiscal, la sociĂ©tĂ© mĂšre dâun groupe fiscalement intĂ©grĂ© doit ĂȘtre informĂ©e des consĂ©quences financiĂšres de son redressement sur le rĂ©sultat dâensemble du groupe.
Dans le cadre dâune vĂ©rification de comptabilitĂ© en matiĂšre de TVA, lâadministration fiscale peut prĂ©lever des Ă©chantillons de produits ou de marchandises aux fins dâanalyse ou dâexpertise.
La taxe gĂ©nĂ©rale sur les activitĂ©s polluantes (TGAP) due au titre de 2020 donnera lieu Ă un acompte unique Ă dĂ©clarer et Ă payer en octobre prochain auprĂšs de lâadministration fiscale, exceptĂ© pour la composante « dĂ©chets ».
En raison du contexte sanitaire, la mise en Ćuvre du service de paiement des impĂŽts auprĂšs des buralistes partenaires est reportĂ©e Ă une date qui sera communiquĂ©e par les pouvoirs publics.
Dans le but de prĂ©server les recettes fiscales, Emmanuel Macron a annoncĂ© un report de lâexonĂ©ration totale de la taxe dâhabitation sur la rĂ©sidence principale pour les Français les plus aisĂ©s.
Les dates et les modalitĂ©s de paiement du solde de lâimpĂŽt sur le revenu ou de remboursement du trop-versĂ© ont Ă©tĂ© communiquĂ©es par le gouvernement.
En raison de la crise du Covid-19, les communes pourront accorder un dĂ©grĂšvement partiel de la cotisation fonciĂšre des entreprises (CFE) due au titre de 2020 par les PME relevant de certains secteurs dâactivitĂ© (hĂŽtellerie, restaurationâŠ).
Design by lc design – Mentions lĂ©gales
