La loi de finances pour 2025 reporte de 2027 Ă 2030 la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutĂ©e des entreprises (CVAE) et crĂ©e une contribution complĂ©mentaire afin de compenser la baisse des taux dâimposition pour 2025.
Lâadministration fiscale vient de publier les nouveaux barĂšmes dâĂ©valuation forfaitaire des frais de carburant dont peuvent se servir certaines entreprises au titre de leurs dĂ©placements professionnels.
Les exploitants individuels (BIC ou BNC) peuvent, sous certaines conditions, dĂ©duire de leur rĂ©sultat imposable les frais supplĂ©mentaires de repas pris sur leur lieu dâexercice de lâactivitĂ©, dans la limite maximale de 15,65 ⏠en 2025.
Lâimposition des rĂ©munĂ©rations techniques des associĂ©s de sociĂ©tĂ© dâexercice libĂ©ral en bĂ©nĂ©fices non commerciaux, et non plus en traitements et salaires, a des incidences sur les modalitĂ©s du prĂ©lĂšvement Ă la source de lâimpĂŽt sur le revenu.
Les plafonds de loyers et de ressources du locataire pour les dispositifs dâincitation fiscale Ă lâinvestissement immobilier locatif ont Ă©tĂ© rĂ©actualisĂ©s.
Les entreprises peuvent ĂȘtre tenues de fournir des renseignements relatifs Ă leurs frais gĂ©nĂ©raux (rĂ©munĂ©rations Ă©levĂ©es, cadeaux, frais de rĂ©ceptionâŠ) dĂšs lors que leur montant excĂšde des seuils dont certains viennent dâĂȘtre revalorisĂ©s.
La taxe annuelle sur les bureaux, sur les locaux commerciaux et de stockage ainsi que sur les surfaces de stationnement situĂ©s en Ăle-de-France ou en Provence-CĂŽte dâAzur doit ĂȘtre dĂ©clarĂ©e et payĂ©e au plus tard le 28 fĂ©vrier 2025.
Le rejet de la motion de censure dĂ©posĂ©e par un certain nombre de dĂ©putĂ©s a enfin permis lâadoption du projet de loi de finances pour 2025. Contribution sur les grandes entreprises, report de la fin de la CVAE et franchise de TVA sont au programme.
BarĂšme de lâimpĂŽt sur le revenu, contribution sur les plus hauts revenus, rĂ©gime de la location meublĂ©e non professionnelle⊠Tour dâhorizon des principales mesures du budget 2025, adoptĂ© rĂ©cemment par lâAssemblĂ©e nationale, qui auront un impact sur votre facture fiscale.
Afin de redynamiser le marchĂ© immobilier, une proposition de loi vise Ă rĂ©duire les dĂ©lais dâexonĂ©ration des plus-values immobiliĂšres. Actuellement fixĂ©s Ă 22 ans pour lâimpĂŽt sur le revenu et Ă 30 ans pour les prĂ©lĂšvements sociaux, ces dĂ©lais seraient ramenĂ©s Ă 15 ans.
Les entreprises qui exploitent des supports publicitaires peuvent ĂȘtre redevables dâune taxe locale sur la publicitĂ© extĂ©rieure et ĂȘtre tenues, Ă ce titre, de dĂ©clarer leur installation, leur remplacement ou leur suppression.
Lâexistence dâune communautĂ© dâintĂ©rĂȘts entre le secteur lucratif dâune association et son secteur non lucratif fait perdre Ă ce dernier le caractĂšre dĂ©sintĂ©ressĂ© de sa gestion, entraĂźnant ainsi son assujettissement aux impĂŽts commerciaux.
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