En raison de lâĂ©pidĂ©mie de Covid-19, les entreprises sont autorisĂ©es Ă adresser une facture papier numĂ©risĂ©e par courriel, sans envoyer la facture papier correspondante par voie postale, tout en prĂ©servant le droit Ă dĂ©duction de la TVA du client.
Le confinement ne remet pas en cause le statut de non-rĂ©sident des Français Ă©tablis Ă lâĂ©tranger.
Les entreprises du secteur de lâhĂ©bergement et de la restauration peuvent diffĂ©rer la dĂ©claration et le paiement de leur contribution Ă lâaudiovisuel public en raison de lâĂ©pidĂ©mie de Covid-19.
Les entreprises en difficultĂ© en raison de lâĂ©pidĂ©mie de Covid-19 peuvent demander un report de paiement de leurs impĂŽts directs du mois dâavril.
En raison des contraintes de confinement liĂ©es Ă la crise du Covid-19, les entreprises qui sont dans lâimpossibilitĂ© de rassembler les piĂšces utiles Ă leurs dĂ©clarations de TVA peuvent Ă©valuer forfaitairement lâimpĂŽt dĂ».
En raison de lâĂ©pidĂ©mie de Covid-19, les entreprises peuvent dĂ©poser leur dĂ©claration de rĂ©sultats jusquâau 31 mai 2020, au lieu du 20 mai.
Le paiement de lâimpĂŽt sur le revenu dĂ» au titre de certains revenus agricoles lors du passage dâune exploitation Ă lâimpĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s peut, sur demande, ĂȘtre Ă©talĂ© sur 5 ans.
Dans le contexte de crise sanitaire liĂ© Ă lâĂ©pidĂ©mie de covid-19, GĂ©rald Darmanin a annoncĂ© le report de la campagne dĂ©clarative des revenus.
La dĂ©molition dâun bien immobilier suivie dâune reconstruction nâest pas possible dans le cadre du dispositif Denormandie.
La cession de parts de sociétés civiles agricoles sont soumises au droit fixe de 125 ⏠à condition que la société ait été constituée depuis au moins 3 ans.
DĂ©sormais, les exploitants agricoles devront effectuer leur demande de remboursement partiel des taxes sur les carburants en ligne.
Certains dĂ©lais applicables en matiĂšre fiscale pendant la pĂ©riode dâurgence sanitaire liĂ©e au Covid-19 font lâobjet dâune prolongation.
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