
Pas de changement pour lâautoliquidation de la TVA Ă lâimportation
Les conditions pour quâune entreprise « autoliquide » la TVA Ă lâimportation ne sont finalement pas modifiĂ©es Ă partir de 2020.
Les conditions pour quâune entreprise « autoliquide » la TVA Ă lâimportation ne sont finalement pas modifiĂ©es Ă partir de 2020.
En contrepartie dâun paiement fractionnĂ© ou diffĂ©rĂ© des droits de succession, les hĂ©ritiers sont redevables dâintĂ©rĂȘts dont le taux est dĂ©terminĂ© chaque annĂ©e. Pour 2020, ce dernier est en baisse de 0,1 %.
La loi de finances pour 2020 apporte quelques changements spĂ©cifiques Ă la fiscalitĂ© agricole, en particulier le remaniement de lâavantage sur le gazole non routier.
Les commerces de proximitĂ© ont jusquâau 29 fĂ©vrier 2020 pour demander Ă bĂ©nĂ©ficier des nouvelles exonĂ©rations dâimpĂŽts locaux.
Les plateformes collaboratives (Leboncoin, AirbnbâŠ) ont jusquâau 31 janvier prochain pour communiquer Ă leurs utilisateurs ainsi quâĂ lâadministration fiscale un rĂ©capitulatif des transactions rĂ©alisĂ©es en 2019 par leur intermĂ©diaire.
La liste française des paradis fiscaux est profondĂ©ment modifiĂ©e puisquâelle compte dĂ©sormais 13 pays, dont 12 nouveaux, au lieu de 7 auparavant.
Pour 2020, la franchise des impĂŽts commerciaux applicable aux organismes sans but lucratif sâĂ©lĂšve Ă 72 000 âŹ.
La loi de finances pour 2020 modifie les taux de la rĂ©duction dâimpĂŽt Madelin.
La baisse de lâimpĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s sâavĂšre moins rapide que prĂ©vue pour les grandes entreprises.
La loi de finances pour 2020 proroge et amĂ©nage certains dispositifs de dĂ©fiscalisation immobiliĂšre. Et le crĂ©dit dâimpĂŽt pour la transition Ă©nergĂ©tique fait lâobjet dâune transformation en prime.
Le mĂ©cĂ©nat est encouragĂ© auprĂšs des petites structures mais restreint Ă lâĂ©gard des grandes entreprises.
Le barĂšme de la taxe sur les salaires et lâabattement applicable aux associations sont revalorisĂ©s en 2020.
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