Le Conseil dâĂtat confirme quâune association, mĂȘme si elle respecte tous les critĂšres de non-lucrativitĂ©, peut ĂȘtre soumise aux impĂŽts commerciaux lorsquâelle fournit des services Ă des entreprises.
Pour bĂ©nĂ©ficier de lâabattement fiscal, le dirigeant doit cesser toute fonction dans la sociĂ©tĂ© cĂ©dĂ©e et partir Ă la retraite dans les 2 ans suivant ou prĂ©cĂ©dant la vente des titres.
Un amendement au projet de loi de finances pour 2020 propose de baisser le taux du droit de partage qui sâapplique lorsque des Ă©poux ou des partenaires de Pacs se sĂ©parent et se rĂ©partissent leurs biens.
Les entreprises, comme les particuliers, peuvent bĂ©nĂ©ficier dâun avantage fiscal lorsquâelles consentent des dons Ă certains organismes dâintĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral. Avantages qui font lâobjet dâamĂ©nagements dans le projet de loi de finances pour 2020.
La vente dâun bien immobilier construit 10 ans aprĂšs lâacquisition du terrain nâest pas rĂ©vĂ©latrice dâune intention spĂ©culative.
Les entreprises qui reçoivent une proposition de rectification Ă lâissue dâun contrĂŽle fiscal sur piĂšces peuvent exercer un recours hiĂ©rarchique.
Les entreprises doivent consulter en ligne leur avis dâimposition Ă la CFE et lâacquitter au plus tard le 16 dĂ©cembre 2019.
Les entreprises faisant partie dâun groupe multinational doivent dĂ©poser une dĂ©claration, dite « pays par pays », relative Ă leur exercice 2018 avant la fin de lâannĂ©e.
Une activitĂ© libĂ©rale, mĂȘme exercĂ©e en sociĂ©tĂ©, nâest pas Ă©ligible aux allĂšgements fiscaux applicables dans les zones de dĂ©veloppement prioritaires (ZDP) et dans les bassins urbains Ă dynamiser (BUD).
Lâavance de crĂ©dits dâimpĂŽt qui sera versĂ©e en janvier prochain peut ĂȘtre modulĂ©e Ă la baisse, voire refusĂ©e, par les contribuables.
Un rĂ©gime fiscal spĂ©cifique sâapplique aux cadeaux offerts par les entreprises Ă leurs salariĂ©s et Ă leurs clients.
Dans le cadre dâune indivision successorale, lâadministration fiscale ne peut pas demander Ă des coindivisaires de payer la part de taxe dâhabitation qui incombe aux autres.
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