
Droit Ă lâerreur et rĂ©duction de lâintĂ©rĂȘt de retard
LâintĂ©rĂȘt de retard peut ĂȘtre rĂ©duit de 50 % lorsque lâentreprise rectifie spontanĂ©ment une erreur de dĂ©claration commise de bonne foi.
LâintĂ©rĂȘt de retard peut ĂȘtre rĂ©duit de 50 % lorsque lâentreprise rectifie spontanĂ©ment une erreur de dĂ©claration commise de bonne foi.
Un dĂ©grĂšvement de contribution Ă©conomique territoriale (CET) peut ĂȘtre accordĂ© Ă votre entreprise.
Les députés veulent mettre fin au régime fiscal particulier des assurances-vie souscrites avant le 1 janvier 1983.
Une rĂ©duction de 65 % sur la taxe dâhabitation 2019 bĂ©nĂ©ficie aux contribuables, sous condition de ressources.
Le projet de loi de finances pour 2020 apporte plusieurs modifications aux rĂšgles de TVA applicables dans les Ă©changes au sein de lâUnion europĂ©enne.
LâUnion nationale des propriĂ©taires immobiliers dĂ©nonce une hausse importante de la taxe fonciĂšre et appelle les pouvoirs publics Ă une concertation avec les associations de propriĂ©taires.
Le projet de loi de finances relĂšve les seuils dâapplication des rĂ©gimes simplifiĂ©s dâimposition des entreprises pour 2020, 2021 et 2022.
Les particuliers ont jusquâau 31 dĂ©cembre 2019 pour investir dans lâune des douze Sofica agréées pour 2020.
La rĂ©duction dâimpĂŽt mĂ©cĂ©nat et le crĂ©dit dâimpĂŽt recherche font lâobjet de restrictions dans le projet de loi de finances pour 2020.
Une entreprise qui change de régime fiscal peut, sous certaines conditions, continuer à bénéficier du régime de faveur des zones de revitalisation rurale (ZRR).
Une proposition de loi vise notamment à modifier les tarifs des droits de succession et les montants des abattements pour encourager les Français à transmettre leur patrimoine.
Le projet de loi de finances pour 2020 modifie les rÚgles fiscales applicables aux voitures afin de tenir compte des nouvelles méthodes européennes de détermination des émissions de CO2.
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