Les modalitĂ©s pratiques de la renonciation Ă lâoption pour lâimpĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s que peuvent dĂ©sormais exercer les sociĂ©tĂ©s de personnes viennent dâĂȘtre prĂ©cisĂ©es.
Les modalitĂ©s pratiques de la renonciation Ă lâoption pour lâimpĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s que peuvent dĂ©sormais exercer les sociĂ©tĂ©s de personnes viennent dâĂȘtre prĂ©cisĂ©es.
LâassociĂ© dâune sociĂ©tĂ© dâexercice libĂ©ral ne peut bĂ©nĂ©ficier de lâabattement de 500 000 ⏠pour dĂ©part Ă la retraite que sâil y exerçait une fonction de direction depuis au moins 5 ans.
Les propriĂ©taires de locaux industriels doivent, sur demande de lâadministration, transmettre une dĂ©claration spĂ©ciale avant le 1 octobre prochain.
Lâadministration fiscale prĂ©cise le dispositif Pinel centre-ville pour faciliter son application.
Les PME qui investissent dans la robotique et la digitalisation industrielle peuvent bĂ©nĂ©ficier dâune dĂ©duction exceptionnelle de 40 %.
Le ministre de lâĂconomie et des Finances a prĂ©cisĂ© que lâadministration fiscale appliquera de maniĂšre mesurĂ©e la nouvelle dĂ©finition de lâabus de droit, sans chercher Ă dĂ©stabiliser les stratĂ©gies patrimoniales des contribuables.
Les informations relatives aux dons consentis par les entreprises, dont le montant excĂšde 10 000 âŹ, doivent ĂȘtre transmises sur la dĂ©claration n° 2069-RCI.
LâexonĂ©ration des plus-values rĂ©alisĂ©es lors de la cession dâune clientĂšle par un professionnel libĂ©ral suppose, notamment, un transfert complet des Ă©lĂ©ments essentiels de lâactivitĂ©.
Le Premier ministre, Edouard Philippe, a annoncĂ© une baisse de lâimpĂŽt sur le revenu et une suppression de la taxe dâhabitation.
Des travaux importants dâamĂ©nagement intĂ©rieur dâun bien immobilier peuvent ĂȘtre considĂ©rĂ©s comme des travaux de reconstruction. Ce qui ne permet pas de dĂ©duire leur montant des revenus bruts du propriĂ©taire de lâimmeuble.
Pour bĂ©nĂ©ficier de lâexonĂ©ration des plus-values des petites entreprises, lâactivitĂ© doit avoir Ă©tĂ© exercĂ©e pendant au moins 5 ans. Ce qui nâimplique pas que le bien cĂ©dĂ© ait Ă©tĂ© lui-mĂȘme dĂ©tenu ou exploitĂ© pendant cette mĂȘme durĂ©e.
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