Conformément aux annonces faites par le gouvernement, le projet de loi de finances pour 2025 contient plusieurs mesures de soutien aux agriculteurs, notamment en faveur de la transmission des exploitations.
Lorsque chaque membre dâun couple mariĂ© ou pacsĂ© cĂšde ses titres de sociĂ©tĂ©, lâun peut bĂ©nĂ©ficier de lâabattement fixe et lâautre de lâabattement pour durĂ©e de dĂ©tention sur la plus-value rĂ©alisĂ©e par chacun dâeux.
Les malus dus lors de lâachat dâun vĂ©hicule de tourisme qui est considĂ©rĂ© comme polluant, neuf ou dâoccasion, sont fortement alourdis dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025.
Lorsque la contribution Ă©conomique territoriale (CET) 2024 dont votre entreprise est redevable excĂšde 1,531 % de la valeur ajoutĂ©e produite par celle-ci, cet excĂ©dent peut donner lieu Ă un dĂ©grĂšvement, sous rĂ©serve dâen faire expressĂ©ment la demande.
Les contribuables qui ont demandé, en 2024, un changement de leur taux de prélÚvement à la source et qui souhaitent le conserver pour 2025 doivent renouveler leur demande sans trop tarder.
Lâadministration fiscale vient dâapporter des prĂ©cisions sur la prise en compte des aides Ă lâembauche ainsi que des dĂ©penses de personnel engagĂ©es au titre dâun portage salarial dans lâassiette de calcul du crĂ©dit dâimpĂŽt recherche (CIR).
Selon la Cour de justice europĂ©enne, une consultation juridique dâavocat est couverte par le secret professionnel. Une autoritĂ© fiscale nâest donc pas en droit dâexiger la communication de la documentation relative Ă cette consultation.
Les contribuables ont jusquâau 30 novembre 2024 pour demander une dispense du prĂ©lĂšvement forfaitaire non libĂ©ratoire de lâimpĂŽt sur le revenu portant sur les revenus des dividendes et des produits de placement Ă revenu fixe.
Les contribuables ont jusquâau 16 dĂ©cembre 2024 pour payer, le cas Ă©chĂ©ant, la taxe dâhabitation (le 21 dĂ©cembre en cas de paiement en ligne).
Lâassociation qui gĂšre un espace de coworking dans les mĂȘmes conditions que des entreprises commerciales exerçant la mĂȘme activitĂ© sur la mĂȘme commune doit ĂȘtre soumise aux impĂŽts commerciaux.
Ă lâapproche des fĂȘtes de fin dâannĂ©e, les entreprises peuvent souhaiter offrir un cadeau Ă leurs principaux clients. Des prĂ©sents qui obĂ©issent Ă des rĂšgles fiscales spĂ©cifiques.
Le Conseil dâĂtat Ă©largit la notion de compte Ă lâĂ©tranger : lâobligation dĂ©clarative sâĂ©tend au-delĂ des comptes dont le contribuable est lui-mĂȘme titulaire ou pour lesquels il dispose dâune procuration.
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