Les plus-values professionnelles constatĂ©es lors de la transmission par succession ou par donation dâune entreprise individuelle, y compris lorsquâelle a Ă©tĂ© donnĂ©e en location-gĂ©rance, peuvent, sur option, faire lâobjet dâun report dâimposition.
La TVA facturĂ©e Ă tort peut ĂȘtre rĂ©cupĂ©rĂ©e par lâĂ©metteur de la facture Ă certaines conditions qui viennent dâĂȘtre assouplies par lâadministration fiscale.
Seules certaines dĂ©penses engagĂ©es par les entreprises pour contribuer aux frais de garde des enfants de leurs salariĂ©s ouvrent droit au crĂ©dit dâimpĂŽt famille.
Depuis le 16 janvier dernier, les professionnels peuvent effectuer leur demande de rescrit fiscal de maniÚre dématérialisée, en se rendant dans leur espace sécurisé du site impots.gouv.fr.
Lâabsence de loi de finances pour 2025 ne permet pas de revaloriser certains montants applicables aux associations en matiĂšre de fiscalitĂ©, ni dâacter le gel de la cotisation sur la valeur ajoutĂ©e des entreprises souhaitĂ© par lâancien gouvernement.
Les modalitĂ©s de calcul du plafond applicable Ă la rĂ©duction dâimpĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s susceptible de bĂ©nĂ©ficier aux entreprises qui mettent des vĂ©los Ă disposition de leurs salariĂ©s viennent dâĂȘtre modifiĂ©es par lâadministration fiscale.
En cas de vacance dâun logement ou de location dâun meublĂ© de tourisme, des informations supplĂ©mentaires doivent ĂȘtre communiquĂ©es par le propriĂ©taire Ă lâadministration fiscale.
Les hĂ©ritiers peuvent demander Ă lâadministration fiscale dâacquitter les droits dâenregistrement et la taxe de publicitĂ© fonciĂšre de maniĂšre diffĂ©rĂ©e ou fractionnĂ©e moyennant paiement dâintĂ©rĂȘts Ă un taux de 2,3 % en 2025.
Les travaux de rĂ©novation Ă©nergĂ©tique, Ă savoir lâamĂ©lioration de lâisolation thermique, du chauffage, de la ventilation et de la production dâeau chaude sanitaire, ouvrant droit au taux rĂ©duit de TVA de 5,5 %, viennent dâĂȘtre redĂ©finis par arrĂȘtĂ©.
Lâadministration fiscale peut dĂ©sormais notifier un avis de mise en recouvrement sous forme dĂ©matĂ©rialisĂ©e, via le compte fiscal en ligne du contribuable.
Dans le cadre du projet de loi de finances Ă venir, le gouvernement souhaite la reconduction et lâapplication rĂ©troactive de certains dispositifs fiscaux Ă compter du 1 janvier 2025.
Les limites dâapplication de la franchise en base de TVA, susceptible de bĂ©nĂ©ficier aux associations, sont modifiĂ©es Ă compter du 1 janvier 2025.
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