Les entreprises volontaires pourront valider un certain nombre dâopĂ©rations fiscales, de façon contemporaine, en dehors de tout contrĂŽle.
LâindemnitĂ© kilomĂ©trique due aux bĂ©nĂ©voles utilisant leur vĂ©hicule pour lâactivitĂ© de lâassociation sâĂ©lĂšve Ă 0,315 ⏠par kilomĂštre pour une automobile et Ă 0,123 ⏠par kilomĂštre pour un deux-roues.
Le point sur les reçus fiscaux délivrés par les associations à leurs donateurs.
Les nouveaux barÚmes kilométriques sont partiellement revalorisés.
Un arrĂȘtĂ© rĂ©cent a fixĂ© notamment les plafonds pour certains Ă©quipements Ă©ligibles au crĂ©dit dâimpĂŽt transition Ă©nergĂ©tique.
Une sociĂ©tĂ© mĂšre doit ĂȘtre informĂ©e des consĂ©quences financiĂšres du contrĂŽle fiscal exercĂ© Ă lâĂ©gard de sa filiale intĂ©grĂ©e avant lâenvoi de lâavis de mise en recouvrement.
Lorsquâune partie seulement des biens ruraux reçus par succession ou donation est cĂ©dĂ©e par les hĂ©ritiers ou les donataires dans le dĂ©lai de 5 ans, lâexonĂ©ration partielle de droits de mutation dont ils ont bĂ©nĂ©ficiĂ© nâest remise en cause que pour les seules parcelles cĂ©dĂ©es.
Lâadministration fiscale vient de dĂ©tailler la marche Ă suivre pour rĂ©gulariser une erreur de taux ou dâassiette commise par lâemployeur dans le cadre du prĂ©lĂšvement Ă la source de lâimpĂŽt.
Contrairement Ă ce qui Ă©tait prĂ©vu, toutes les entreprises ne bĂ©nĂ©ficieront pas de la baisse de lâimpĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s en 2019.
Les plus-values rĂ©alisĂ©es lors de la cession de lâintĂ©gralitĂ© des parts dâune sociĂ©tĂ© de personnes peuvent, sous conditions, ĂȘtre exonĂ©rĂ©es si la valeur des Ă©lĂ©ments cĂ©dĂ©s nâexcĂšde pas 500 000 âŹ.
Lâadministration fiscale vient dâapporter des prĂ©cisions sur les revenus exclus de la base de calcul de la taxe sur les salaires.
Pour 2019, la franchise des impĂŽts commerciaux applicable aux organismes sans but lucratif sâĂ©lĂšve Ă 63 059 âŹ.
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