
Un nouveau guichet de régularisation fiscale pour les entreprises
Les entreprises et leurs dirigeants qui régularisent spontanément leur situation fiscale bénéficient de pénalités réduites.
Les entreprises et leurs dirigeants qui régularisent spontanément leur situation fiscale bénéficient de pénalités réduites.
Une sĂ©rie de dĂ©cret et dâarrĂȘtĂ©s publiĂ©s rĂ©cemment viennent prĂ©ciser le dispositif dâinvestissement locatif Pinel « centre-ville » pour le rendre effectivement applicable.
Les entreprises en difficultĂ© en raison du mouvement des « Gilets jaunes » peuvent bĂ©nĂ©ficier de tolĂ©rances fiscales et sociales jusquâau 30 avril prochain.
Les entreprises volontaires pourront valider un certain nombre dâopĂ©rations fiscales, de façon contemporaine, en dehors de tout contrĂŽle.
LâindemnitĂ© kilomĂ©trique due aux bĂ©nĂ©voles utilisant leur vĂ©hicule pour lâactivitĂ© de lâassociation sâĂ©lĂšve Ă 0,315 ⏠par kilomĂštre pour une automobile et Ă 0,123 ⏠par kilomĂštre pour un deux-roues.
Le point sur les reçus fiscaux délivrés par les associations à leurs donateurs.
Les nouveaux barÚmes kilométriques sont partiellement revalorisés.
Un arrĂȘtĂ© rĂ©cent a fixĂ© notamment les plafonds pour certains Ă©quipements Ă©ligibles au crĂ©dit dâimpĂŽt transition Ă©nergĂ©tique.
Une sociĂ©tĂ© mĂšre doit ĂȘtre informĂ©e des consĂ©quences financiĂšres du contrĂŽle fiscal exercĂ© Ă lâĂ©gard de sa filiale intĂ©grĂ©e avant lâenvoi de lâavis de mise en recouvrement.
Lorsquâune partie seulement des biens ruraux reçus par succession ou donation est cĂ©dĂ©e par les hĂ©ritiers ou les donataires dans le dĂ©lai de 5 ans, lâexonĂ©ration partielle de droits de mutation dont ils ont bĂ©nĂ©ficiĂ© nâest remise en cause que pour les seules parcelles cĂ©dĂ©es.
Lâadministration fiscale vient de dĂ©tailler la marche Ă suivre pour rĂ©gulariser une erreur de taux ou dâassiette commise par lâemployeur dans le cadre du prĂ©lĂšvement Ă la source de lâimpĂŽt.
Contrairement Ă ce qui Ă©tait prĂ©vu, toutes les entreprises ne bĂ©nĂ©ficieront pas de la baisse de lâimpĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s en 2019.
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