La date limite pour tĂ©lĂ©transmettre Ă lâadministration fiscale la dĂ©claration annuelle de pĂ©rimĂštre dâun groupe TVA est fixĂ©e au 10 janvier.
Certains allĂ©gements dâimpĂŽt sur les bĂ©nĂ©fices ne sâappliquent pas lorsque lâentreprise nâa pas souscrit deux dĂ©clarations de TVA au cours dâun exercice, et ce mĂȘme si la seconde omission nâa pas immĂ©diatement suivi la premiĂšre.
Les dons consentis du 17 dĂ©cembre 2024 au 17 mai 2025 pour venir en aide Ă Mayotte ouvrent droit Ă une rĂ©duction dâimpĂŽt sur le revenu au taux majorĂ© de 75 %.
Ă compter du 1 janvier 2025, le tarif de la TGAP « dĂ©chets » portant sur le stockage des dĂ©chets non dangereux peut ĂȘtre majorĂ© en cas de non-respect de lâobjectif de rĂ©duction de mise en dĂ©charge.
Une entreprise horticole qui commercialise les produits horticoles issus de son exploitation ainsi que des produits horticoles quâelle achĂšte auprĂšs dâautres producteurs ne peut pas bĂ©nĂ©ficier de lâexonĂ©ration de CFE dĂšs quâelle ne peut pas Ă©tablir que les produits achetĂ©s Ă lâextĂ©rieur ne reprĂ©sentent quâune faible quantitĂ© des volumes quâelle vend.
En lâabsence de loi de finances pour 2025 votĂ©e avant le 31 dĂ©cembre 2024, une loi spĂ©ciale permettant dâassurer la continuitĂ© des services publics et de lâaction de lâĂtat a Ă©tĂ© votĂ©e et publiĂ©e. Mais cette loi spĂ©ciale ne prĂ©voit pas la reconduction des dispositifs fiscaux qui arrivent Ă Ă©chĂ©ance au 31 dĂ©cembre 2024.
Ă partir du 1 janvier 2025, les limites dâapplication de la franchise en base de TVA et, de facto, les seuils dâentrĂ©e dans le rĂ©gime simplifiĂ© sont modifiĂ©s.
La notification dâune proposition de redressement Ă une sociĂ©tĂ© membre dâun groupe fiscalement intĂ©grĂ© ne permet pas Ă la sociĂ©tĂ© mĂšre de se prĂ©valoir du dĂ©lai spĂ©cial de rĂ©clamation pour lâimposition correspondant aux rĂ©sultats dâautres sociĂ©tĂ©s du groupe.
Les entreprises peuvent ĂȘtre soumises Ă deux taxes annuelles lorsquâelles utilisent des vĂ©hicules de tourisme pour leur activitĂ©. Pour la plupart des redevables, les taxes dues au titre de 2024 doivent ĂȘtre dĂ©clarĂ©es et payĂ©es en janvier 2025.
Faute de loi de finances pour 2025 votĂ©e avant le 31 dĂ©cembre 2024, le gouvernement va soumettre au Parlement une loi spĂ©ciale permettant dâassurer la continuitĂ© des services publics et de lâaction de lâĂtat.
Le Conseil dâĂtat a prĂ©cisĂ© que les sommes quâun hĂŽtelier est contractuellement en droit de conserver lorsquâun client nâhonore pas sa rĂ©servation constituent la contrepartie dâun service individualisable et sont donc soumises Ă la TVA.
Les entreprises qui ont créé ou acquis un établissement en 2024 doivent souscrire la déclaration n° 1447-C au titre de la cotisation fonciÚre des entreprises (CFE) 2025 au plus tard le 31 décembre prochain.
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