News *

TOUJOURS EN VEILLE, AZERFI VOUS INFORME !

Fiscal

IndemnitĂ© d’occupation illĂ©gale : pas de TVA !

Selon le Conseil d’État, une indemnitĂ© d’occupation sans titre de locaux accordĂ©e par le juge judiciaire n’est pas soumise Ă  TVA car elle rĂ©pare seulement le prĂ©judice subi par le bailleur du fait de son locataire.