
Bilan 2017 des redressements fiscaux
La direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques (DGFiP) a publiĂ© son rapport dâactivitĂ© pour 2017.
La direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques (DGFiP) a publiĂ© son rapport dâactivitĂ© pour 2017.
Les entreprises qui consentent des dons en nature Ă un organisme dâintĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral peuvent bĂ©nĂ©ficier dâune rĂ©duction dâimpĂŽt. Mais encore faut-il pouvoir en dĂ©terminer la valeurâŠ
DâaprĂšs une enquĂȘte menĂ©e par lâinstitut CSA, 91 % des usagers professionnels sont satisfaits des services de la DGFiP.
Les donnĂ©es issues de caisses enregistreuses permettant la centralisation journaliĂšre des recettes relĂšvent des comptabilitĂ©s informatisĂ©es mĂȘme si elles sont saisies manuellement dans un progiciel.
Lâexclusion de certains matĂ©riaux du crĂ©dit dâimpĂŽt pour la transition Ă©nergĂ©tique ne remet pas en cause lâapplication du taux de TVA de 5,5 %.
Les contribuables commenceront Ă recevoir leur avis dâimpĂŽt sur le revenu Ă compter du 23Â juillet prochain.
LâAssurance retraite autorise les assurĂ©s ayant effectuĂ© des rachats de trimestres en 2018 Ă diffĂ©rer leur rĂšglement jusquâau 31 mars 2019. Ce qui permettra de dĂ©duire ces sommes de lâimpĂŽt 2019.
Le prĂ©lĂšvement Ă la source sur les salaires versĂ©s par les particuliers employeurs ne sâappliquera quâĂ partir de 2020.
La documentation des prix de transfert doit ĂȘtre tenue Ă la disposition de lâadministration fiscale sous un format Ă©lectronique.
Cette année, 23 millions de foyers fiscaux ont déclaré leurs revenus en ligne.
Selon la Cour administrative dâappel de Bordeaux, les loyers versĂ©s par une EURL Ă son gĂ©rant pour la clientĂšle quâil sâĂ©tait constituĂ©e antĂ©rieurement Ă titre individuel ne sont pas dĂ©ductibles.
Selon le Conseil dâĂtat, une indemnitĂ© dâoccupation sans titre de locaux accordĂ©e par le juge judiciaire nâest pas soumise Ă TVA car elle rĂ©pare seulement le prĂ©judice subi par le bailleur du fait de son locataire.
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