Selon le Conseil dâĂtat, une indemnitĂ© dâoccupation sans titre de locaux accordĂ©e par le juge judiciaire nâest pas soumise Ă TVA car elle rĂ©pare seulement le prĂ©judice subi par le bailleur du fait de son locataire.
Le pacte Dutreil devrait faire lâobjet dâune simplification afin dâencourager les transmissions dâentreprise, notamment familiales.
Les bĂątiments affectĂ©s Ă la transformation de produits agricoles peuvent ĂȘtre exonĂ©rĂ©s de taxe fonciĂšre dĂšs lors que les opĂ©rations de transformation nâimpliquent pas lâadjonction, dans des proportions substantielles, de produits qui ne seraient pas issus de lâactivitĂ© agricole.
Le Conseil dâĂtat vient de dĂ©finir, pour la premiĂšre fois, la notion dâholding animatrice dans le cadre de lâabattement pour dĂ©part Ă la retraite des dirigeants.
Selon un rĂ©cent sondage dâHarris interactive pour YCE Partners, 58 % des personnes interrogĂ©es estiment avoir Ă©tĂ© bien informĂ©es sur le sujet.
LâexonĂ©ration peut sâappliquer Ă la plus-value de cession dâune branche complĂšte dâactivitĂ© dĂšs lors que lâactivitĂ© est exercĂ©e depuis au moins 5 ans, peu importe la date dâacquisition ou de crĂ©ation de la branche cĂ©dĂ©e.
Lâadministration fiscale a publiĂ© ses commentaires sur le nouvel impĂŽt sur la fortune immobiliĂšre. Tour dâhorizon des principales rĂšgles Ă retenir.
Lâadministration fiscale a prĂ©cisĂ© les modalitĂ©s dâexonĂ©ration de la taxe sur les vĂ©hicules de sociĂ©tĂ© (TVS).
Dans le cadre du prĂ©lĂšvement Ă la source, les acomptes sur crĂ©dits dâimpĂŽt seront finalement versĂ©s en janvier au lieu de mars 2019.
Les rémunérations des membres du directoire sont soumises à la taxe sur les salaires.
Les dĂ©penses de parrainage engagĂ©es dans le cadre de certaines manifestations associatives sont dĂ©ductibles lorsquâelles sont exposĂ©es dans lâintĂ©rĂȘt direct de lâentreprise.
Le non-respect de lâobligation dĂ©clarative ne peut pas remettre en cause le bĂ©nĂ©fice du taux rĂ©duit dâimpĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s.
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