
IndemnitĂ© dâoccupation illĂ©gale : pas de TVA !
Selon le Conseil dâĂtat, une indemnitĂ© dâoccupation sans titre de locaux accordĂ©e par le juge judiciaire nâest pas soumise Ă TVA car elle rĂ©pare seulement le prĂ©judice subi par le bailleur du fait de son locataire.