Le transfert dâun Ă©tablissement dans une zone urbaine sensible (ZUS) peut ouvrir droit Ă une exonĂ©ration de cotisation fonciĂšre des entreprises (CFE).
Les pouvoirs publics ont dévoilé les dates limites de dépÎt de la prochaine déclaration de revenus.
Un récent sondage montre que 73 % des personnes interrogées considÚrent la flat tax comme une mauvaise mesure.
Des abandons de crĂ©ances consenties par une holding Ă ses filiales auxquelles elle fournit des prestations de rĂ©fĂ©rencement peuvent revĂȘtir un caractĂšre commercial et donc ĂȘtre dĂ©ductibles de son rĂ©sultat.
Pour 2018, la franchise des impĂŽts commerciaux applicable aux organismes sans but lucratif sâĂ©lĂšve Ă Â 62 250 âŹ.
Le gouvernement entend continuer ses efforts pour lutter contre la fraude fiscale, notamment en instaurant une publicité des sanctions.
Le professionnel libĂ©ral qui cesse dâexercer son activitĂ© Ă titre individuel doit informer lâadministration fiscale de cette cessation et de sa date dâeffet ainsi que, le cas Ă©chĂ©ant, de lâidentitĂ© de son successeur.
La plupart des dĂ©clarations fiscales des entreprises doivent ĂȘtre souscrites les 3 et 18 mai 2018.
Un vĂ©rificateur peut consulter des documents dĂ©taillant les honoraires dâun mĂ©decin et le nom des patients, sous rĂ©serve que ces documents ne comportent aucune indication sur la nature des prestations fournies.
Le transfert dâune branche dâactivitĂ© peut ĂȘtre considĂ©rĂ© comme complet et ouvrir droit Ă lâexonĂ©ration de la plus-value mĂȘme si le cĂ©dant conserve la pleine propriĂ©tĂ© des bĂątiments dâexploitation dĂšs lors que le libre usage de ces bĂątiments est garanti au cessionnaire pour une durĂ©e suffisante.
Lorsque lâadministration a adressĂ© une proposition de rectification Ă une entreprise avant un jugement dâouverture de liquidation judiciaire, la procĂ©dure fiscale se poursuit avec le liquidateur, sans que lâadministration soit tenue de lui envoyer Ă nouveau cette proposition.
La refacturation par une holding mixte à ses filiales de frais de conseil liés à des opérations de restructuration est taxable à la TVA.
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