Depuis le 1 janvier 2018, les commerçants qui utilisent un logiciel de caisse pour enregistrer les paiements de leurs clients doivent recourir à un systÚme sécurisé.
RĂ©duction dâimpĂŽt Pinel, abattement sur les plus-values, dĂ©grĂšvement de taxe dâhabitation⊠autant de dispositifs en faveur de lâimmobilier qui ont Ă©tĂ© renforcĂ©s par la loi de finances.
Depuis le 1 janvier 2018, lâimpĂŽt sur la fortune immobiliĂšre a pris le relais de lâimpĂŽt de solidaritĂ© sur la fortune.
La rĂ©duction dâimpĂŽt pour les dons aux organismes dâintĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral dont les contribuables bĂ©nĂ©ficiaient pour lâISF est conservĂ©e dans le cadre du nouvel impĂŽt sur la fortune immobiliĂšre.
La loi de finances rectificative pour 2017 prévoit notamment une simplification et des mesures anti-optimisation pour le dispositif du prélÚvement à la source.
Ă compter de 2019, une rĂ©duction de cotisations patronales remplacera le crĂ©dit dâimpĂŽt compĂ©titivitĂ© emploi.
La loi de finances pour 2018 modifie lâimposition des revenus des particuliers.
Le taux de lâimpĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s est ramenĂ© de 33 1/3 % Ă 25 % pour toutes les entreprises dâici Ă Â 2022.
Le prĂ©sident dâune Selas peut dĂ©duire les cotisations Madelin des sommes quâil perçoit au titre de son activitĂ© professionnelle imposĂ©es dans la catĂ©gorie des BNC.
Les nouveautĂ©s introduites par les lois de finances de fin dâannĂ©e ont Ă©tĂ© validĂ©es en quasi-totalitĂ© par le Conseil constitutionnel.
La contribution sociale de solidaritĂ© des sociĂ©tĂ©s (C3S) devra obligatoirement ĂȘtre acquittĂ©e par tĂ©lĂ©rĂšglement Ă partir de 2018.
Les députés ont apporté des aménagements aux mesures relatives à la fiscalité des entreprises.
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