
Régime simplifié TVA
Rappel des obligations pour les redevables de TVA placĂ©s sous le rĂ©gime simplifiĂ© d’imposition.

Rappel des obligations pour les redevables de TVA placĂ©s sous le rĂ©gime simplifiĂ© d’imposition.

L’attestation pour application du taux rĂ©duit de TVA sur les petits travaux de moins de 300 € n’est plus nĂ©cessaire.

La dĂ©matĂ©rialisation de la dĂ©claration d’impĂ´t sur le revenu est gĂ©nĂ©ralisĂ©e progressivement.

La loi de financement rectificative de la sĂ©curitĂ© sociale prĂ©voit la suppression de la C3S d’ici 2017.

taux TVA pour les terrasses, pĂ©nibilitĂ©, RSI et boni de liquidation, simplication, …

Les investissements de certains biens d’Ă©quipement rĂ©alisĂ©s entre le 15/04/2015 et le 14/04/2016 sont Ă©ligibles Ă une dĂ©duction fiscale de 40%.

Enregistrement des constitutions, apprentissage et pĂ©riode d’essai, RSA, indemnitĂ© des stagiaires, pĂ©nibilitĂ© et simplification …

Instauration d’une indemnitĂ© kilomĂ©trique vĂ©lo pour les trajets des employĂ©s entre leur domicile et leur travail

Loi Macron, DSN, restaurateurs et risques allergiques, simplification de l’enregistrement des statuts, …

Des mesures de tolĂ©rance peuvent ĂŞtre accordĂ©es par l’administration et les organismes de recouvrement lorsque l’entreprise ne peut pas Ă©tablir ses dĂ©clarations pendant les congĂ©s d’Ă©tĂ©.

Aides embauche premier salariĂ© et apprentis, rupture conventionnelle, prĂŞts inter-entreprises, retraite, …

L’exonĂ©ration s’applique sur les donations de terrains Ă bâtir et de logements neufs