DĂ©finitivement adoptĂ©e il y a quelques semaines, la loi « dâorientation pour la souverainetĂ© alimentaire et le renouvellement des gĂ©nĂ©rations en agriculture » a pour ambition de prĂ©server la souverainetĂ© agricole et alimentaire de la France, de favoriser la transmission des exploitations agricoles et de simplifier lâexercice de lâactivitĂ© agricole.
Lorsque, compte tenu de ses qualitĂ©s et de ses fonctions, la personne qui se porte caution auprĂšs dâune banque est considĂ©rĂ©e comme « avertie », la banque nâest pas tenue Ă un devoir de mise en garde envers elle.
Le fait que le gĂ©rant dâune SARL soumette les comptes annuels Ă lâapprobation des associĂ©s plus de six mois aprĂšs la clĂŽture de lâexercice nâest pas une infraction pĂ©nale.
Les exploitants agricoles dont la trĂ©sorerie est fragilisĂ©e notamment par des mauvaises rĂ©coltes dues aux alĂ©as climatiques Ă rĂ©pĂ©tition vont pouvoir souscrire des prĂȘts pouvant aller jusquâĂ 200 000 ⏠garantis par lâĂtat.
Le fait que le dirigeant dâune sociĂ©tĂ© en liquidation judiciaire ait poursuivi une activitĂ© dĂ©ficitaire peut constituer une faute de gestion susceptible dâengager sa responsabilitĂ© lorsquâelle a contribuĂ© Ă lâinsuffisance dâactif de la sociĂ©tĂ©. Mais le seul constat de lâaugmentation des dettes de la sociĂ©tĂ© ne suffit pas.
Si les banques sont tenues Ă un devoir de mise en garde envers les emprunteurs non avertis auxquels elles consentent un crĂ©dit, cette obligation porte sur lâinadaptation de ce crĂ©dit aux capacitĂ©s financiĂšres de lâemprunteur et sur le risque de lâendettement qui rĂ©sulte de son octroi, mais pas sur lâopportunitĂ© ou la faisabilitĂ© de lâopĂ©ration financĂ©e.
Le dirigeant dâune sociĂ©tĂ© qui sâest portĂ© caution de toutes les dettes de celle-ci Ă lâĂ©gard dâune banque est tenu de couvrir celles qui rĂ©sultent dâune convention conclue postĂ©rieurement Ă la souscription du cautionnement.
Pour aider les exploitants agricoles Ă surmonter les difficultĂ©s conjoncturelles et structurelles auxquelles ils sont actuellement confrontĂ©s, des prĂȘts de reconstitution de trĂ©sorerie Ă moyen terme Ă taux bonifiĂ© peuvent leur ĂȘtre octroyĂ©s. Les modalitĂ©s pour demander la bonification de ces prĂȘts ont Ă©tĂ© prĂ©cisĂ©es.
Pour aider les exploitants agricoles Ă surmonter les difficultĂ©s conjoncturelles et structurelles auxquelles ils sont actuellement confrontĂ©s, des prĂȘts Ă moyen terme Ă taux bonifiĂ© et des prĂȘts de consolidation Ă long terme leur seront prochainement proposĂ©s.
Un dirigeant de sociĂ©tĂ© en liquidation judiciaire ne peut ĂȘtre condamnĂ© pour insuffisance dâactif que lorsquâil a commis une faute de gestion qui nâest pas une simple nĂ©gligence.
Contrairement Ă un cautionnement, la banque qui bĂ©nĂ©ficie de lâaval donnĂ© par le dirigeant dâune sociĂ©tĂ© en contrepartie de lâoctroi dâun crĂ©dit Ă cette derniĂšre nâest pas tenue Ă une obligation dâinformation Ă lâĂ©gard du dirigeant.
Pour faire valoir quâun cautionnement est proportionnĂ© aux revenus et au patrimoine de la caution, une banque ne peut pas se prĂ©valoir dâune fiche de renseignements patrimoniaux signĂ©e par lâintĂ©ressĂ© aprĂšs que le cautionnement a Ă©tĂ© souscrit.
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