Contrairement Ă un cautionnement, la banque qui bĂ©nĂ©ficie de lâaval donnĂ© par le dirigeant dâune sociĂ©tĂ© en contrepartie de lâoctroi dâun crĂ©dit Ă cette derniĂšre nâest pas tenue Ă une obligation dâinformation Ă lâĂ©gard du dirigeant.
Pour faire valoir quâun cautionnement est proportionnĂ© aux revenus et au patrimoine de la caution, une banque ne peut pas se prĂ©valoir dâune fiche de renseignements patrimoniaux signĂ©e par lâintĂ©ressĂ© aprĂšs que le cautionnement a Ă©tĂ© souscrit.
Avec 1 400 dossiers traitĂ©s en 2023, la mĂ©diation du crĂ©dit a Ă©tĂ© nettement moins sollicitĂ©e quâen 2022. Un tiers des demandes ont portĂ© sur des restructurations de prĂȘt garanti par lâĂtat.
Le montant des seuils de chiffre dâaffaires et de bilan qui dĂ©finissent les entreprises appartenant Ă la catĂ©gorie des micro-entreprises, des petites, des moyennes ou des grandes entreprises vient dâĂȘtre modifiĂ©.
Obligation imposée par le droit européen, les grandes entreprises vont devoir désormais publier des informations en matiÚre environnementale, sociale et de gouvernance dans un rapport dit « de durabilité ».
Les entreprises pourront demander Ă bĂ©nĂ©ficier dâun rĂ©Ă©chelonnement du remboursement de leur prĂȘt garanti par lâĂtat jusquâau 31 dĂ©cembre 2026.
Les montants unitaires de lâĂ©corĂ©gime pour 2023 sont dĂ©finitivement connus. Comme prĂ©vu, ils sont nettement moins Ă©levĂ©s que ceux qui avaient Ă©tĂ© initialement envisagĂ©s par le ministĂšre de lâAgriculture, mais en hausse par rapport aux montants provisoirement fixĂ©s en octobre dernier.
La MSA vient de lancer le site « Mon projet dâAgri » pour accompagner les exploitants agricoles dans leurs dĂ©marches dâinstallation, de dĂ©veloppement de leur activitĂ© ou de transmission.
Le calendrier de paiement des aides Pac 2023 est connu. Comme lâan dernier, les acomptes seront versĂ©s Ă partir de la mi-octobre.
La gĂ©nĂ©ralisation de la facturation Ă©lectronique dont lâentrĂ©e en vigueur Ă©tait prĂ©vue le 1 juillet 2024 est reportĂ©e Ă une date qui sera fixĂ©e ultĂ©rieurement par la loi de finances pour 2024.
La dĂ©claration de confidentialitĂ© des comptes annuels doit ĂȘtre effectuĂ©e au moment du dĂ©pĂŽt de ces comptes au greffe. Selon la Cour dâappel de Paris, une demande tendant Ă rendre confidentiels des comptes de rĂ©sultat qui ont Ă©tĂ© dĂ©posĂ©s prĂ©cĂ©demment ne peut pas ĂȘtre satisfaite.
Une aide financiĂšre peut ĂȘtre attribuĂ©e aux exploitants agricoles qui acquiĂšrent certains matĂ©riels connectĂ©s et innovants permettant dâoptimiser la ressource en eau ou la prĂ©servation des sols, de sâadapter aux changements climatiques ou de rĂ©duire leur consommation dâĂ©nergie.
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