Gestion
Déclaration PAC : report de la date limite de dépÎt
Les exploitants agricoles bĂ©nĂ©ficient dâun dĂ©lai supplĂ©mentaire, soit jusquâau 31 mai, pour dĂ©poser leur tĂ©lĂ©dĂ©claration PAC 2023.
9 mai 2023
News *
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Gestion
Présentation simplifiée des comptes des petites entreprises : dÚs la clÎture du premier exercice ?
La facultĂ© pour les petites entreprises qui ne dĂ©passent pas certains seuils en termes de bilan, de chiffre dâaffaires et de nombre de salariĂ©s de prĂ©senter une version simplifiĂ©e de leurs comptes annuels et dâĂȘtre dispensĂ©es de lâĂ©tablissement dâun rapport de gestion sâapplique dĂšs la clĂŽture du premier exercice.
23 mars 2023
Autres
Aide aux investissements protégeant les exploitations agricoles contre les aléas climatiques
Un guichet dâaides de 40 millions dâeuros vient dâĂȘtre ouvert pour aider les exploitants agricoles Ă investir dans des Ă©quipements de protection contre la sĂ©cheresse et les alĂ©as climatiques.
14 février 2023
Gestion
Entreprises en difficultĂ© : le remboursement de votre PGE peut ĂȘtre Ă©talĂ©
Les entreprises qui Ă©prouvent des difficultĂ©s pour rembourser leur prĂȘt garanti par lâĂtat peuvent demander Ă le rĂ©Ă©chelonner sur 8 ou 10 ans.
8 février 2023
Gestion
Le taux de lâusure sera rĂ©visĂ© mensuellement
Afin de dĂ©bloquer lâoctroi de crĂ©dit immobilier, les pouvoirs publics ont annoncĂ© que les taux de lâusure seront rĂ©visĂ©s et publiĂ©s mensuellement, et non plus trimestriellement. Une publication mensuelle qui interviendra Ă compter du 1 fĂ©vrier 2023 et jusquâau 1 juillet 2023.
25 janvier 2023
Gestion
Rupture dâun concours financier accordĂ© par une banque Ă une entreprise
La banque qui met fin Ă une ouverture de crĂ©dit consentie Ă une entreprise est tenue de lui indiquer les raisons de sa dĂ©cision mĂȘme si lâentreprise le lui demande aprĂšs lâexpiration du dĂ©lai de prĂ©avis.
2 janvier 2023
Gestion
Les prĂȘts Ă taux bonifiĂ© Ă©tendus aux entreprises affectĂ©es par la guerre en Ukraine
Jusquâau 31 dĂ©cembre 2023, les entreprises affectĂ©es par la guerre en Ukraine vont pouvoir bĂ©nĂ©ficier du dispositif de prĂȘts Ă taux bonifiĂ© qui avait Ă©tĂ© mis en place pour celles qui avaient Ă©tĂ© fragilisĂ©es par la crise du Covid-19.
28 décembre 2022
Gestion
PGE « rĂ©silience » : vers une prolongation jusquâĂ fin 2023 ?
Le projet de loi de finances pour 2023 envisage de prolonger la possibilitĂ© pour les entreprises impactĂ©es par la guerre en Ukraine de souscrire un prĂȘt garanti par lâĂtat dit « rĂ©silience » jusquâĂ la fin de lâannĂ©e 2023.
29 novembre 2022
Gestion
De nouvelles mentions obligatoires sur les factures
Quatre nouvelles mentions obligatoires doivent désormais figurer sur les factures.
26 octobre 2022
Gestion
Le PGE « rĂ©silience » est prolongĂ© jusquâĂ la fin de lâannĂ©e
Comme prĂ©vu, les entreprises impactĂ©es par la guerre en Ukraine vont pouvoir souscrire un prĂȘt garanti par lâĂtat dit « rĂ©silience » jusquâau 31 dĂ©cembre 2022
27 septembre 2022
Autres
Les effets du consentement dâun Ă©poux au cautionnement souscrit par son conjoint
Le consentement donnĂ© par un Ă©poux au cautionnement souscrit par son conjoint a pour effet dâengager les biens communs du couple mais pas de rendre cet Ă©poux partie au contrat de cautionnement.
30 août 2022
Autres
PrĂȘts garantis par lâĂtat : prolongation jusquâau 31 dĂ©cembre 2022
Lâattribution des prĂȘts garantis par lâĂtat est prolongĂ©e jusquâau 31 dĂ©cembre 2022.
22 août 2022
