Un dirigeant de sociĂ©tĂ© peut ĂȘtre condamnĂ© Ă combler le passif social lorsquâil a remboursĂ© son compte courant dâassociĂ© alors quâil savait pertinemment que la sociĂ©tĂ© connaissait des difficultĂ©s financiĂšres.
Le ministre de lâĂconomie et des Finances a dĂ©cidĂ© de prolonger le dispositif du prĂȘt garanti par lâĂtat pour 6 mois supplĂ©mentaires.
Une nouvelle aide est instaurée à destination des entreprises de taille intermédiaire et des grandes entreprises qui sont fortement impactées par la crise sanitaire et qui rencontrent des besoins de financement persistants ou de renforcement de leur bilan.
Un certain nombre de rĂšgles rĂ©gissant le cautionnement viennent dâĂȘtre amĂ©nagĂ©es, notamment celles relatives Ă la mention manuscrite inscrite par la personne qui se porte caution et au caractĂšre disproportionnĂ© dâun cautionnement.
GrĂące Ă la garantie de lâĂtat, un dispositif dâaffacturage accĂ©lĂ©rĂ© permet aux entreprises dâobtenir un prĂ©financement de leurs factures clients dĂšs la prise de commande. Un dispositif qui vient dâĂȘtre prolongĂ© Ă nouveau, cette fois jusquâau 31 dĂ©cembre 2021.
Mis en place au profit des PME et des entreprises de taille intermĂ©diaire fragilisĂ©es par la crise sanitaire, le dispositif dâavances remboursables et de prĂȘts Ă taux bonifiĂ© est Ă nouveau prorogĂ©, cette fois jusquâau 31 dĂ©cembre 2021.
Une offre de prĂȘt est proposĂ©e aux petites entreprises par Bpifrance, en partenariat avec les rĂ©gions, pour favoriser leur capacitĂ© dâinvestissement.
Les pouvoirs publics viennent de lancer une plate-forme qui permet aux entreprises volontaires de publier leurs données extra-financiÚres. Un outil qui permet notamment au grand public de se faire une idée plus précise des actions menées par les entreprises pour leur transition vers des modÚles plus responsables.
Les PME et les ETI industrielles qui rĂ©alisent des investissements « de transformation vers lâindustrie du futur » en 2021 vont pouvoir bĂ©nĂ©ficier dâune aide financiĂšre.
Le dispositif du prĂȘt garanti par lâĂtat est prolongĂ© jusquâau 31 dĂ©cembre 2021.
Un cautionnement consenti au profit dâun crĂ©ancier professionnel nâest pas valable lorsque la personne qui se porte caution nâindique pas la dĂ©nomination sociale de lâentreprise dĂ©bitrice dans la mention manuscrite quâelle inscrit dans lâacte.
GrĂące Ă la garantie de lâĂtat, un dispositif dâaffacturage accĂ©lĂ©rĂ© permet aux entreprises dâobtenir un prĂ©financement de leurs factures clients dĂšs la prise de commande. Un dispositif qui vient dâĂȘtre prolongĂ© jusquâau 30 juin 2021.
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