LâassociĂ© dâune sociĂ©tĂ© agricole qui a mis les terres louĂ©es Ă la disposition de celle-ci doit participer effectivement Ă leur exploitation sous peine dâĂȘtre privĂ© du droit de cĂ©der son bail Ă son fils.
Les entreprises dites moyennes ont la possibilité de publier une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe.
Le ministĂšre de lâAgriculture vient de confirmer le calendrier prĂ©cĂ©demment annoncĂ© des paiements des aides Pac 2019.
Lorsquâun client a eu un comportement gravement rĂ©prĂ©hensible, sa banque peut valablement mettre fin sans dĂ©lai aux concours financiers quâelle lui accordait jusquâalors.
Un cautionnement consenti au profit dâun crĂ©ancier professionnel nâest pas valable lorsque la mention manuscrite inscrite dans lâacte par la personne qui se porte caution nâindique pas clairement la dĂ©nomination sociale de lâentreprise dĂ©bitrice.
Ă compter du 1 octobre 2019, les factures doivent comporter deux nouvelles mentions.
Lorsquâun dirigeant ne peut pas honorer lâengagement de caution quâil a pris pour sa sociĂ©tĂ©, il est en droit de saisir la commission de surendettement.
Lorsque des Ă©poux ont souscrit chacun un cautionnement pour garantir la mĂȘme dette mais par des actes distincts, les biens communs du couple ne sont pas engagĂ©s.
Le dirigeant qui nâexĂ©cute pas lâinjonction qui lui est faite par le prĂ©sident du tribunal de dĂ©poser les comptes annuels de sa sociĂ©tĂ© est condamnĂ© personnellement Ă payer lâastreinte.
Le dispositif qui autorise une sociĂ©tĂ© Ă consentir un prĂȘt Ă une autre entreprise avec laquelle elle est en relation dâaffaires est assoupli.
Tout associé peut désormais consentir des avances en compte courant dans sa société.
Les seuils définissant les petites entreprises sont relevés, ce qui a des incidences sur les obligations comptables de celles qui entrent dans cette catégorie.
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