
Avances en compte courant dâassocié : des conditions assouplies !
Tout associé peut désormais consentir des avances en compte courant dans sa société.
Tout associé peut désormais consentir des avances en compte courant dans sa société.
Les seuils définissant les petites entreprises sont relevés, ce qui a des incidences sur les obligations comptables de celles qui entrent dans cette catégorie.
Lâadresse de facturation et le numĂ©ro du bon de commande devront dĂ©sormais figurer sur les factures.
Les exploitants agricoles qui projettent dâinstaller un mĂ©thaniseur peuvent bĂ©nĂ©ficier dâun prĂȘt sans garantie.
La nouvelle carte des zones agricoles défavorisées ouvrant droit aux indemnités compensatoires de handicaps naturels est entrée en vigueur.
Les exploitants agricoles ont jusquâau 15 mai prochain pour dĂ©poser leur dossier Pac 2019.
Dâici 2 ans, la procĂ©dure dâinjonction de payer sera entiĂšrement dĂ©matĂ©rialisĂ©e.
Le caractĂšre disproportionnĂ© dâun cautionnement doit sâapprĂ©cier au regard de lâengagement souscrit par la personne qui sâest portĂ©e caution et non au regard du montant du prĂȘt garanti par ce cautionnement.
Les dates prévisionnelles de versement des aides Pac 2019, ainsi que du solde des MAEC et des aides bio 2016 et 2017, ont été dévoilées.
Lorsque le dirigeant qui sâest portĂ© caution pour sa sociĂ©tĂ© nâa pas Ă©tĂ© informĂ© par la banque du montant des sommes que cette derniĂšre reste Ă devoir, il nâa pas Ă payer les intĂ©rĂȘts Ă©chus depuis la prĂ©cĂ©dente information jusquâĂ la date dâune nouvelle information.
Ă en croire les pouvoirs publics, le versement du solde des aides bio et des MAEC devrait avoir lieu au printemps.
Pour apprĂ©cier si un dirigeant de sociĂ©tĂ© est en mesure de faire face Ă son engagement de caution au moment oĂč il est appelĂ© Ă payer, il faut tenir compte de son endettement global.
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