Le crĂ©ancier dâune sociĂ©tĂ© nâa pas qualitĂ© pour demander en justice la dĂ©signation dâun administrateur provisoire chargĂ© de gĂ©rer cette derniĂšre lorsque son fonctionnement normal est devenu impossible.
En 2025, 21 % des Français font du bénévolat dans une association.
Une clause dâun bail commercial par laquelle le locataire renonce Ă tout recours contre le bailleur en cas de destruction ou de dĂ©tĂ©rioration totale ou partielle des lieux nâa pas pour effet dâexonĂ©rer le bailleur de son obligation de dĂ©livrer le local en bon Ă©tat.
Une sociĂ©tĂ© civile de moyens de masseurs-kinĂ©sithĂ©rapeutes bĂ©nĂ©ficie dâun droit de rĂ©tractation lorsquâelle souscrit Ă distance un contrat qui nâentre pas dans le champ de lâactivitĂ© principale de ses associĂ©s.
Pour que leurs heures de bĂ©nĂ©volat rĂ©alisĂ©es en 2024 soient inscrites sur leur compte dâengagement citoyen, les bĂ©nĂ©voles doivent les dĂ©clarer au plus tard le 30 juin 2025 via leur Compte BĂ©nĂ©vole.
Des exceptions Ă lâinterdiction faite aux exploitants agricoles de pulvĂ©riser des produits phytosanitaires par voie aĂ©rienne viennent dâĂȘtre instaurĂ©es.
Sauf en Corse et en outre-mer, les prochains soldes dâĂ©tĂ© auront lieu du 25 juin au 22 juillet.
Les rÚgles qui régissent les nullités des décisions prises dans les sociétés civiles et commerciales ont été revues et corrigées. Une réforme qui entrera en vigueur le 1 octobre prochain.
LâentrĂ©e en vigueur de lâobligation imposĂ©e par le droit europĂ©en aux grandes entreprises de publier des informations en matiĂšre environnementale, sociale et de gouvernance dans un rapport dit « de durabilité » est reportĂ©e de 2 ans pour certaines entreprises.
Lorsque les associĂ©s dâune SARL nâont pas statuĂ© sur lâagrĂ©ment dâune cession de parts sociales dans un dĂ©lai de 3 mois, cet agrĂ©ment est rĂ©putĂ© acquis.
Les exploitants agricoles qui Ă©prouvent des difficultĂ©s structurelles de trĂ©sorerie peuvent souscrire des prĂȘts « de consolidation » pouvant aller jusquâĂ 200 000 ⏠garantis par lâĂtat. Le remboursement du coĂ»t de cette garantie peut ĂȘtre demandĂ© sur la plate-forme dĂ©diĂ©e du site de FranceAgriMer.
En prĂ©sence de relations financiĂšres anormales entre une sociĂ©tĂ© et son dirigeant, la liquidation judiciaire dont fait lâobjet la premiĂšre peut ĂȘtre Ă©tendue au second, et ce mĂȘme si ce dernier avait agi en vue de prĂ©server la survie de la sociĂ©tĂ©.
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