La lettre qui demande Ă un membre de se prĂ©senter, en vue de son exclusion, Ă un entretien Ă des fins dâexplication de son comportement « inacceptable et non en phase avec lâesprit du club » ne contient pas un exposĂ© des griefs prĂ©cis qui lui sont reprochĂ©s lui permettant de prĂ©senter utilement sa dĂ©fense.
Dans le cadre de ses missions, la direction gĂ©nĂ©rale de la concurrence, de la consommation et de la rĂ©pression des fraudes a contrĂŽlĂ©, lâan dernier, 64 979 établissements et sites internet et appliquĂ© 21 769 avertissements et 2 356 amendes.
Comme son nom lâindique, le projet de loi de simplification de la vie Ă©conomique a pour objet dâallĂ©ger les multiples contraintes administratives qui pĂšsent sur les entreprises. Il est actuellement en discussion devant lâAssemblĂ©e nationale et devrait ĂȘtre dĂ©finitivement adoptĂ© dans les prochains jours.
Lâobligation imposĂ©e aux distributeurs de respecter un seuil de revente Ă perte majorĂ© de 10 % pour les produits alimentaires est prolongĂ©e jusquâen 2028. Il en est de mĂȘme pour le dispositif dâencadrement des promotions.
DĂ©finitivement adoptĂ©e il y a quelques semaines, la loi « dâorientation pour la souverainetĂ© alimentaire et le renouvellement des gĂ©nĂ©rations en agriculture » a pour ambition de prĂ©server la souverainetĂ© agricole et alimentaire de la France, de favoriser la transmission des exploitations agricoles et de simplifier lâexercice de lâactivitĂ© agricole.
Lorsque le revendeur professionnel dâun vĂ©hicule a certifiĂ© son kilomĂ©trage, il engage sa responsabilitĂ© contractuelle en cas dâinexactitude ou dâincertitude de celui-ci, lâacheteur nâayant pas Ă apporter la preuve dâune faute commise par le professionnel.
Un bail mixte, câest-Ă -dire portant Ă la fois sur des locaux Ă usage commercial et sur des locaux Ă usage dâhabitation, est rĂ©gi par le statut des baux commerciaux. Il en rĂ©sulte que la procĂ©dure engagĂ©e par le bailleur pour rĂ©silier un tel bail nâest pas soumise aux dispositions des baux dâhabitation.
Lorsquâune entreprise met fin Ă une relation commerciale Ă©tablie de longue date avec un fournisseur, elle doit, pendant la durĂ©e du prĂ©avis, maintenir cette relation aux mĂȘmes conditions que celles existant avant la notification de la rupture, sauf circonstances particuliĂšres.
Le franchisé qui prospecte de maniÚre ciblée la clientÚle située sur le territoire dans lequel un autre franchisé détient une exclusivité conférée par le franchiseur commet un acte de concurrence déloyale, peu importe que cette prospection ne vise pas spécifiquement la clientÚle de ce dernier.
Lorsquâune personne mariĂ©e sous le rĂ©gime de la communautĂ© a apportĂ© des biens communs Ă une SARL ou Ă une sociĂ©tĂ© civile, son conjoint a le droit de revendiquer lui-mĂȘme la qualitĂ© dâassociĂ© ou de renoncer Ă cette qualitĂ©. Sa renonciation peut ĂȘtre tacite mais Ă condition dâĂȘtre sans Ă©quivoque.
Lorsque, compte tenu de ses qualitĂ©s et de ses fonctions, la personne qui se porte caution auprĂšs dâune banque est considĂ©rĂ©e comme « avertie », la banque nâest pas tenue Ă un devoir de mise en garde envers elle.
Un contrat conclu hors Ă©tablissement avec un consommateur doit mentionner toutes les informations requises par la loi. Ă dĂ©faut, il est susceptible dâĂȘtre annulĂ©.
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