Pour ĂȘtre autorisĂ©s Ă cĂ©der leur bail rural, des Ă©poux copreneurs doivent avoir exĂ©cutĂ© de bonne foi leurs obligations de locataire, et donc avoir adhĂ©rĂ© concomitamment au Gaec Ă la disposition duquel ils ont mis les terres louĂ©es.
Les sociĂ©tĂ©s civiles de placements immobiliers (SCPI) ont collectĂ© prĂšs de 5,35 milliards dâeuros en 2018.
Les associations peuvent mobiliser de nouveaux donateurs grĂące au don par SMS.
Les taux de prise en charge par lâĂtat des cotisations dues par les exploitants agricoles qui souscrivent un contrat dâassurance rĂ©colte contre les risques climatiques sont maintenus pour 2019.
La rĂ©paration du prĂ©judice moral subi par un adhĂ©rent irrĂ©guliĂšrement exclu dâune association ne peut pas ĂȘtre symbolique.
LâassociĂ© dâune sociĂ©tĂ© en nom collectif qui, sans motif valable et pendant plusieurs annĂ©es, refuse de se prononcer sur une demande dâagrĂ©ment de cessionnaires prĂ©sentĂ©e par un autre associĂ©, engage sa responsabilitĂ© Ă lâĂ©gard de ce dernier.
Récemment adoptée par le Parlement, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoit notamment de supprimer le délai de 2 ans durant lequel les époux ne peuvent réaliser de modification de leur régime matrimonial.
Les associations Ćuvrant dans les quartiers de la politique de la ville doivent dĂ©poser leur demande de financement avant le 15 mars.
La clause qui interdit au vendeur dâune sociĂ©tĂ© de crĂ©er ou de sâintĂ©resser Ă un fonds de commerce concurrent de celui quâelle exploitait ne lâinterdit pas de rester associĂ© dâune sociĂ©tĂ© concurrente ni de lui faire un apport en compte courant.
Les associations peuvent répondre aux appels à projets du FDVA pour financer leur fonctionnement ou leurs projets innovants.
Zoom sur les besoins dâaccompagnement des associations en termes de bĂ©nĂ©volat.
En termes dâencours et de collecte, 2018 reste la deuxiĂšme meilleure annĂ©e pour les ETF aprĂšs le record Ă©tabli en 2017.
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