Suite Ă la vente dâun immeuble dans lequel des travaux devaient ĂȘtre rĂ©alisĂ©s par le vendeur pour le rendre conforme Ă son usage, le nouveau propriĂ©taire est tenu, envers le locataire, dâeffectuer ces travaux.
Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires.
Lâusufruitier dâune parcelle agricole ne peut pas la donner en location sans le concours du nu-propriĂ©taire, mĂȘme sâil sâagit dâune convention pluriannuelle de pĂąturage.
Lorsque le dirigeant qui sâest portĂ© caution pour sa sociĂ©tĂ© nâa pas Ă©tĂ© informĂ© par la banque du montant des sommes que cette derniĂšre reste Ă devoir, il nâa pas Ă payer les intĂ©rĂȘts Ă©chus depuis la prĂ©cĂ©dente information jusquâĂ la date dâune nouvelle information.
Une association dont le champ dâintervention est national peut demander lâannulation de certaines dĂ©cisions prises au niveau local.
Pour une grande majoritĂ© dâentre elles, les TPE/PME font appel Ă leur expert-comptable pour rĂ©gler leurs problĂ©matiques juridiques et administratives, constate un rĂ©cent sondage dâOpinionWay.
Lâassociation qui ne respecte pas les conditions liĂ©es Ă une donation peut ĂȘtre contrainte par les hĂ©ritiers du donateur Ă restituer les biens donnĂ©s.
AdoptĂ©e en premiĂšre lecture par lâAssemblĂ©e nationale, une proposition de loi vise Ă obliger notamment les Ă©tablissements financiers Ă ne plus investir dans des activitĂ©s dâexploration et dâexploitation des hydrocarbures et du charbon.
Pour Ă©valuer le montant du prĂ©judice subi par une entreprise victime dâune rupture brutale de relation commerciale Ă©tablie, il convient de calculer la diffĂ©rence entre le chiffre dâaffaires hors taxes quâelle aurait perçu si le prĂ©avis avait Ă©tĂ© exĂ©cutĂ© et les coĂ»ts hors taxes quâelle nâa pas eu Ă supporter pendant cette pĂ©riode.
Dans le cadre de la vente aux enchĂšres des biens de son dĂ©biteur, une association peut ĂȘtre dĂ©clarĂ©e propriĂ©taire dâun immeuble qui nâest pas nĂ©cessaire Ă son objet.
Selon les derniers chiffres communiquĂ©s par la Caisse nationale dâassurance vieillesse, lâĂąge moyen de dĂ©part Ă la retraite en France, en 2018, a augmentĂ© de 2 mois par rapport Ă celui de 2017.
Pour pouvoir revendiquer la qualitĂ© de salariĂ©, il faut pouvoir Ă©tablir lâexistence dâun rĂ©el lien de subordination avec son employeur.
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