Selon la derniĂšre lettre de lâObservatoire de lâĂ©pargne de lâAMF, les frais de courtage et les droits de garde appliquĂ©s par les grands rĂ©seaux bancaires ont Ă©tĂ© relativement stables sur la pĂ©riode 2017 et 2018.
Avec environ 54 600 dĂ©faillances dâentreprises en France, le nombre des procĂ©dures a, Ă peine, reculĂ© en 2018 par rapport Ă Â 2017.
En sa qualitĂ© dâassociĂ©, le nu-propriĂ©taire indivis de parts sociales dispose du droit de demander la dĂ©signation dâun administrateur provisoire.
Lorsquâune propriĂ©tĂ© comprenant notamment des terres louĂ©es est mise en vente et quâelle constitue un ensemble indivisible, le locataire ne peut pas contraindre le vendeur Ă diviser la vente pour quâil puisse prĂ©empter uniquement les parcelles louĂ©es.
Les dispositions du Code de la consommation relatives au contrat de prĂȘt ne peuvent sâappliquer au loueur en meublĂ© professionnel.
Lorsquâun excĂšs de vitesse est commis avec un vĂ©hicule de sociĂ©tĂ©, son dirigeant doit dĂ©noncer le conducteur, mĂȘme sâil est lui-mĂȘme lâauteur de lâinfraction.
Pour pouvoir pratiquer le cash-back, les commerçants doivent afficher 4 informations à destination de leurs clients.
Un rapport de la Cour des comptes estime que des progrÚs restent à faire pour lutter efficacement contre les fonds en déshérence.
Ă en croire les pouvoirs publics, le versement du solde des aides bio et des MAEC devrait avoir lieu au printemps.
Lâassociation qui rompt brutalement une relation commerciale Ă©tablie peut ĂȘtre condamnĂ©e Ă verser des dommages-intĂ©rĂȘts Ă son cocontractant.
Selon la FĂ©dĂ©ration française de lâassurance, lâassurance-vie bĂ©nĂ©ficie dâun bilan 2018 positif avec une collecte nette de plus de 22 milliards dâeuros.
En cas de confusion de patrimoines entre une sociĂ©tĂ© et son dirigeant, la procĂ©dure de liquidation judiciaire ouverte Ă lâencontre de la premiĂšre peut ĂȘtre Ă©tendue au second.
Design by lc design – Mentions lĂ©gales
