Juridique
Gare à la preuve d’un contrat !
Un écrit est nécessaire pour pouvoir prouver l’accord d’un client pour la réalisation d’une prestation de services.
29 août 2019
News *
TOUJOURS EN VEILLE, AZERFI VOUS INFORME !
Juridique
Baux ruraux : hausse de l’indice national des fermages
L’indice national des fermages augmente de 1,66 % en 2019.
27 août 2019
Juridique
Du nouveau pour les droits de l’usufruitier de parts sociales
L’usufruitier de parts sociales a le droit de participer à toutes les décisions collectives des associés.
27 août 2019
Juridique
La mise en location-gérance d’un fonds de commerce est facilitée
Le propriétaire d’un fonds de commerce peut désormais le mettre en location-gérance quelle que soit la durée pendant laquelle il l’a exploité.
22 août 2019
Juridique
Commerce ambulant : hausse du montant de la redevance
Le montant de la redevance due pour l’obtention de la carte permettant d’exercer une activité commerciale ou artisanale ambulante est porté à 30 €.
20 août 2019
Juridique
Les associations, premières structures d’accueil des jeunes en service civique
Plus de 140 000 jeunes ont réalisé un service civique l’année dernière, principalement dans des associations.
19 août 2019
Juridique
La liquidation judiciaire est moins stigmatisée !
La liquidation judiciaire d’un entrepreneur individuel ne sera plus mentionnée sur son casier judiciaire.
16 août 2019
Juridique
Le montant des charges de copropriété s’envole
Le prix moyen des charges de copropriété en 2018 s’élève à 25,8 €/m².
14 août 2019
Juridique
Entrepreneur en difficulté : le recours au rétablissement professionnel est facilité
La procédure de rétablissement professionnel dont peuvent bénéficier les entrepreneurs individuels en difficulté est favorisée.
9 août 2019
Juridique
Le Livret A attire toujours autant les épargnants
En mai 2019, les Français ont versé 1,22 milliard d’euros sur leur Livret A.
7 août 2019
Juridique
La procédure de liquidation judiciaire simplifiée est étendue
La procédure de liquidation judiciaire simplifiée va devenir obligatoire pour les petites entreprises qui n’ont pas d’actif immobilier et qui ne dépassent pas certains seuils à définir.
2 août 2019
Juridique
Top départ pour l’encadrement des loyers à Paris
Depuis le 1er juillet, l’encadrement des loyers s’applique de nouveau à Paris.
31 juillet 2019