Les associĂ©s minoritaires dâune SARL peuvent faire inscrire des points ou des projets de rĂ©solution Ă lâordre du jour dâune assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale.
Pour quâune convention dâoccupation prĂ©caire Ă©chappe au statut du fermage, les parties doivent avoir intĂ©grĂ©, dans leurs prĂ©visions, le fait que la destination agricole des parcelles louĂ©es allait bientĂŽt changer.
Pour la Banque de France, une régulation des crypto-actifs, tel que le Bitcoin, apparaßt nécessaire.
Les droits de la dĂ©fense du membre dâune association susceptible de faire lâobjet dâune sanction doivent ĂȘtre respectĂ©s, sous peine de voir cette dĂ©cision annulĂ©e.
Une sociĂ©tĂ© qui nâa pas tenu de comptabilitĂ© ni rĂ©uni dâassemblĂ©e gĂ©nĂ©rale nâest pas fictive dĂšs lors quâelle a Ă©tĂ© constituĂ©e rĂ©guliĂšrement et que lâobjet social a Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©.
En cas de commande personnalisĂ©e, lâacheteur Ă distance nâa pas le droit de se rĂ©tracter. En revanche, il peut choisir certaines options prĂ©vues par le vendeur sans que cela constitue pour autant une commande personnalisĂ©e.
Lorsquâelle rĂ©trocĂšde un terrain Ă un exploitant, la Safer doit informer les candidats non retenus des motifs qui ont dĂ©terminĂ© son choix dans le dĂ©lai dâun mois Ă compter de lâaffichage en mairie de lâavis dâattribution du terrain.
Des factures impayées ne constituent pas des fautes de gestion pouvant entraßner la condamnation du dirigeant à supporter les dettes de sa société en liquidation judiciaire.
Un avantage consenti par le défunt à une société gérée par un de ses enfants peut constituer une donation rapportable.
Lâentrepreneur qui adopte le statut dâentrepreneur individuel Ă responsabilitĂ© limitĂ©e doit dĂ©poser une dĂ©claration dâaffectation mentionnant les Ă©lĂ©ments affectĂ©s Ă son activitĂ© professionnelle.
Selon un sondage réalisé par Audirep pour Amundi et Natixis, 77 % des Français interrogés plébiscitent un produit retraite permettant une sortie en capital.
Ă compter du 1 mars 2018, la vignette CRITâAir, obligatoire dans certaines grandes villes pour indiquer le niveau de pollution des vĂ©hicules, passera de 3,70 ⏠à 3,11 âŹ.
Design by lc design – Mentions lĂ©gales
