Juridique
Les Ă©pargnants sont-ils prĂȘts Ă prendre des risques ?
LâAutoritĂ© des marchĂ©s financiers a publiĂ© son premier baromĂštre qui Ă©value lâappĂ©tence des Français pour la Bourse.
15 février 2018
News *
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Gestion
Cautionnement Ă durĂ©e dĂ©terminĂ©e : la durĂ©e doit ĂȘtre prĂ©cise !
Lorsquâune personne, qui se porte caution pour une durĂ©e dĂ©terminĂ©e, inscrit dans la mention manuscrite obligatoire une durĂ©e dont le terme est incertain, ce cautionnement nâest pas valable.
14 février 2018
Juridique
Plan de redressement : 10 ans maximum pour les sociétés agricoles !
Les agriculteurs personnes physiques peuvent bĂ©nĂ©ficier dâun plan de redressement dâune durĂ©e supĂ©rieure Ă 10 ans, mais pas les sociĂ©tĂ©s agricoles.
13 février 2018
Juridique
Vers un rééquilibrage des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
En vue de rééquilibrer les relations commerciales entre agriculteurs, industriels et distributeurs, un projet de loi encadre les promotions et relÚve le seuil de revente à perte des denrées alimentaires.
6 février 2018
Juridique
Les effets dâune clause rĂ©solutoire dâun bail commercial
MĂȘme en cas de manquement minime Ă ses obligations, le locataire peut voir son bail commercial rĂ©siliĂ© par la mise en jeu dâune clause rĂ©solutoire.
5 février 2018
Juridique
Les pénalités de retard sont dues de plein droit !
Lorsquâelle agit contre un client en paiement dâune facture impayĂ©e Ă lâĂ©chĂ©ance prĂ©vue, une entreprise peut Ă©galement lui rĂ©clamer des pĂ©nalitĂ©s de retard mĂȘme si elles ne sont pas prĂ©vues dans ses conditions gĂ©nĂ©rales de vente.
2 février 2018
Juridique
Pas de réforme du contrÎle des structures !
LâallĂšgement du contrĂŽle des structures, envisagĂ© Ă titre expĂ©rimental, est finalement abandonnĂ©, mais des mesures visant Ă mieux rĂ©guler le foncier seraient en prĂ©paration.
30 janvier 2018
Juridique
Baisse des dĂ©faillances dâentreprises en 2017
Le nombre dâentreprises ayant dĂ©posĂ© leur bilan en 2017 est en baisse de 4,6 % par rapport Ă Â 2016.
29 janvier 2018
Juridique
Service civique : des indemnités revalorisées
Les indemnitĂ©s dues dans le cadre dâun service civique ont augmentĂ© en dĂ©but dâannĂ©e.
29 janvier 2018
Juridique
Que prévoit le projet de loi logement ?
Les pouvoirs publics souhaiteraient notamment mettre en place un nouveau bail dâhabitation et remettre lâencadrement des loyers sur les rails.
26 janvier 2018
Juridique
Non-renouvellement dâun crĂ©dit bancaire : la banque est-elle fautive ?
Peut-on considĂ©rer que le non-renouvellement dâune ouverture de crĂ©dit sâapparente Ă la rupture dâune relation commerciale Ă©tablie causant un prĂ©judice dont on peut demander rĂ©paration ?
25 janvier 2018
Juridique
Quand un cautionnement est rédigé par la secrétaire du dirigeant
Un cautionnement est-il valable lorsque la mention manuscrite requise a Ă©tĂ© rĂ©digĂ©e par la secrĂ©taire de la personne qui lâa souscrit ?
24 janvier 2018
