Juridique
Enseignes lumineuses : il faut les éteindre !
Les enseignes et publicités lumineuses doivent être éteintes entre 1 heure et 6 heures du matin.
9 juillet 2018
News *
TOUJOURS EN VEILLE, AZERFI VOUS INFORME !
Juridique
Les règles de la commande publique peuvent s’imposer à une association
L’association qui satisfait des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial doit respecter les procédures de passation des marchés publics.
9 juillet 2018
Gestion
Cautionnement : le nom de la société bénéficiaire du crédit doit être indiqué
Lorsque la mention manuscrite imposée par la loi ne comporte pas le nom de la société bénéficiaire du crédit, le cautionnement est nul.
5 juillet 2018
Juridique
Bien non conforme à la commande : 5 ans pour agir à compter de la livraison !
Attention au point de départ du délai pour agir en justice en cas de défaut de conformité d’un bien : ce délai ne court pas à compter du jour où l’acheteur prend connaissance de la non-conformité, mais au jour de la livraison du bien.
5 juillet 2018
Juridique
Assurance-emprunteur : la notice d’information ne doit pas être oubliée
Une banque qui propose une assurance-emprunteur de groupe doit, en plus des conditions générales et particulières, fournir aux emprunteurs une notice d’information.
5 juillet 2018
Juridique
Le projet de loi Pacte veut relancer le PEA-PME
La nouvelle formule du PEA-PME pourrait accueillir les nouveaux instruments du crowdfunding.
3 juillet 2018
Juridique
Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2018
Au 2 semestre 2018, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,88 % pour les créances dues aux professionnels.
2 juillet 2018
Juridique
Épargne retraite en déshérence : l’ACPR rend son rapport
Selon l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, près de 10,6 milliards d’euros présents sur des contrats d’épargne retraite sont en attente d’être restitués à leurs propriétaires.
29 juin 2018
Juridique
Dépôt tardif des comptes sociaux : une faute du dirigeant ?
Le dépôt tardif des comptes sociaux ne constitue pas une faute susceptible d’engager la responsabilité civile du gérant de la société à l’égard de ses clients.
28 juin 2018
Gestion
Le projet de loi Pacte a été dévoilé !
Comme son nom l’indique, le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises échafaudé par les pouvoirs publics a pour objet de favoriser le développement des entreprises.
27 juin 2018
Juridique
Démembrement de propriété et droit de préemption de la Safer
La vente simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété d’un terrain agricole à deux personnes distinctes est soumise au droit de préemption de la Safer.
26 juin 2018
Juridique
Cession d’un fonds de commerce en franchise : le franchiseur peut-il s’y opposer ?
Lorsque le contrat de franchise prévoit un droit de préférence en faveur du franchiseur, le franchisé qui souhaite céder son fonds de commerce doit le lui proposer en priorité.
25 juin 2018