Tant quâun associĂ© nâa pas demandĂ© le remboursement de son compte courant, on ne peut pas lui opposer de prescription pour se soustraire au versement du solde.
Pour pouvoir valablement cĂ©der son bail rural Ă son fils, un exploitant agricole doit impĂ©rativement recueillir lâautorisation du bailleur, ou Ă dĂ©faut celle du tribunal, avant la rĂ©alisation de lâopĂ©ration.
Les tarifs dus, lâannĂ©e prochaine, par les associations pour la publication de leurs annonces lĂ©gales au Journal officiel des associations et fondations dâentreprise sont inchangĂ©s.
Une sociĂ©tĂ© qui rĂ©duit ses commandes auprĂšs dâun fournisseur en raison de la crise Ă©conomique du secteur dâactivitĂ© ne se rend pas coupable dâune rupture brutale dâune relation commerciale Ă©tablie.
Un récent sondage mené par BVA révÚle que les Français ont une bonne image des artisans.
Les taux de prise en charge par lâĂtat des cotisations dues par les exploitants agricoles qui souscrivent un contrat dâassurance rĂ©colte contre les risques climatiques sont maintenus pour 2018.
Depuis le 1 dĂ©cembre 2017, tous les loueurs dâun meublĂ© de tourisme doivent se faire enregistrer auprĂšs de la mairie de Paris.
Sous certaines conditions, un professionnel peut valablement conserver le bien que lui a remis un client jusquâau paiement complet de sa facture.
Le Livret A conservera son taux de 0,75 % jusquâau 31 janvier 2020.
Les prochains soldes dâhiver dĂ©buteront presque partout en France le mercredi 10 janvier prochain.
Lâabsence dâactivitĂ© lucrative ne fait pas obstacle Ă ce quâune association soit reconnue comme un crĂ©ancier professionnel.
Les cours de la cryptomonnaie Bitcoin atteignent des sommets.
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