Juridique
Baisse des dĂ©faillances dâentreprises en 2017
Le nombre dâentreprises ayant dĂ©posĂ© leur bilan en 2017 est en baisse de 4,6 % par rapport Ă Â 2016.
29 janvier 2018
News *
TOUJOURS EN VEILLE, AZERFI VOUS INFORME !
Juridique
Service civique : des indemnités revalorisées
Les indemnitĂ©s dues dans le cadre dâun service civique ont augmentĂ© en dĂ©but dâannĂ©e.
29 janvier 2018
Juridique
Que prévoit le projet de loi logement ?
Les pouvoirs publics souhaiteraient notamment mettre en place un nouveau bail dâhabitation et remettre lâencadrement des loyers sur les rails.
26 janvier 2018
Juridique
Non-renouvellement dâun crĂ©dit bancaire : la banque est-elle fautive ?
Peut-on considĂ©rer que le non-renouvellement dâune ouverture de crĂ©dit sâapparente Ă la rupture dâune relation commerciale Ă©tablie causant un prĂ©judice dont on peut demander rĂ©paration ?
25 janvier 2018
Juridique
Quand un cautionnement est rédigé par la secrétaire du dirigeant
Un cautionnement est-il valable lorsque la mention manuscrite requise a Ă©tĂ© rĂ©digĂ©e par la secrĂ©taire de la personne qui lâa souscrit ?
24 janvier 2018
Juridique
Bail commercial : gare Ă la forme dâun commandement de payer !
Le bailleur qui envoie Ă son locataire un commandement de payer visant une clause de rĂ©siliation du bail commercial doit impĂ©rativement le faire par acte dâhuissier.
18 janvier 2018
Juridique
Fraude à la carte bancaire : la franchise passe de 150 à 50 ⏠!
Depuis le 13 janvier dernier, en cas de fraude de votre compte suite Ă la perte ou le vol de votre carte bancaire, vous ne serez tenu de supporter les dommages subis que dans la limite de 50 âŹ.
17 janvier 2018
Juridique
La rĂ©siliation annuelle de lâassurance-emprunteur est validĂ©e
Le Conseil constitutionnel a validĂ© le dispositif permettant de rĂ©silier annuellement son contrat dâassurance-emprunteur.
15 janvier 2018
Gestion
Cautionnement donné par une personne mariée
Pour apprécier si le cautionnement donné par une personne mariée sous le régime de la communauté est disproportionné, il faut prendre en compte non seulement ses revenus et ses biens propres, mais aussi les biens communs du couple.
11 janvier 2018
Juridique
Marchés publics sans procédure formalisée : les seuils pour 2018
Les seuils Ă compter desquels un marchĂ© public peut ĂȘtre passĂ© sans avoir Ă respecter la procĂ©dure formalisĂ©e sont rehaussĂ©s depuis le 1 janvier 2018.
8 janvier 2018
Juridique
La responsabilitĂ© du propriĂ©taire dâun bĂątiment prĂȘtĂ© Ă une association
Le propriĂ©taire dâun prĂ©au prĂȘtĂ© Ă une association est responsable des dommages causĂ©s suite Ă son effondrement.
8 janvier 2018
Juridique
Les délais de paiement en bref !
Une brochure Ă©ditĂ©e par la DGCCRF propose un rapide tour dâhorizon des principales rĂšgles Ă connaĂźtre en matiĂšre de dĂ©lais de paiement entre entreprises.
5 janvier 2018
