Juridique
Pas de vie privée pour les associations !
Une association, en tant que personne morale, ne peut pas invoquer une atteinte à sa vie privée.
27 août 2018
News *
TOUJOURS EN VEILLE, AZERFI VOUS INFORME !
Juridique
Retraite à l’étranger : vers un certificat d’existence dématérialisé ?
Afin de simplifier les démarches des retraités français vivant à l’étranger, la direction de la Sécurité sociale va mettre en place une plateforme dédiée à la transmission des certificats d’existence.
24 août 2018
Juridique
Baux ruraux : l’indice national des fermages encore en baisse
L’indice national des fermages baisse de 3,04 % en 2018.
23 août 2018
Juridique
RGPD : vos obligations dans le cadre du droit d’accès
Une personne sur laquelle votre entreprise détient des données personnelles est en droit de vous demander de les lui communiquer.
22 août 2018
Juridique
Les prix en immobilier ont grimpé au 1 semestre 2018
En moyenne, en France, les prix de la pierre ont augmenté de 0,9 %.
22 août 2018
Juridique
Garantie légale de conformité : qui peut agir contre qui ?
Un consommateur qui achète auprès d’un commerçant un bien présentant un défaut de conformité ne peut pas intenter l’action au titre de la garantie légale de conformité directement contre l’importateur de ce bien.
21 août 2018
Juridique
Il est temps de répondre aux appels à projets « Fonctionnement-innovation » du FDVA !
Selon les départements, les associations doivent répondre entre le 20 août et le 1 octobre aux appels à projets du FDVA visant à financer leur fonctionnement ou leurs projets innovants.
16 août 2018
Juridique
Du nouveau pour le crowdfunding !
Les pouvoirs publics comptent relever le plafond de collecte sur les plates-formes de crowdfunding.
16 août 2018
Juridique
TPE/PME à la recherche d’un financement : contactez votre expert-comptable !
Depuis le mois de juillet 2018, les experts-comptables peuvent demander en ligne pour leurs clients de bénéficier du « Dispositif Crédit 50 K€ » pour un financement inférieur à 50 000 €.
13 août 2018
Juridique
Marchés publics : la dématérialisation gagne du terrain
Au 1 octobre 2018, les marchés publics supérieurs à 25 000 € hors taxes devront suivre une procédure dématérialisée. Un guide vient d’être publié pour accompagner les entreprises à s’y préparer.
9 août 2018
Juridique
La pierre papier se met au vert !
Les OPCI et les SCPI peuvent désormais être labellisés « Transition énergétique et écologique pour le climat ».
9 août 2018
Juridique
La nouvelle mouture du « document d’informations clés » ne fait pas l’unanimité !
L’association européenne de l’industrie de la gestion d’actifs demande aux régulateurs européens de revoir les modalités du nouveau document d’informations clés.
1 août 2018