Lorsque, aprĂšs avoir refusĂ© dâagrĂ©er le cessionnaire proposĂ© par un associĂ© qui souhaite vendre ses actions, elle sâest engagĂ©e Ă les racheter au prix fixĂ© par un expert, ce que lâassociĂ© a acceptĂ©, la sociĂ©tĂ© ne peut plus revenir sur cet accord.
En raison des dysfonctionnements du guichet unique Ă©lectronique des formalitĂ©s des entreprises, un certain nombre de formalitĂ©s peuvent ĂȘtre effectuĂ©es sur la plateforme infogreffe qui est partiellement rĂ©ouverte. Et le dĂ©pĂŽt papier est Ă nouveau parfois possible.
Les entreprises qui Ă©prouvent des difficultĂ©s pour rembourser leur prĂȘt garanti par lâĂtat peuvent demander Ă le rĂ©Ă©chelonner sur 8 ou 10 ans.
Lâexploitant agricole qui sâabstient dâaviser son bailleur de la mise Ă disposition des terres louĂ©es Ă une sociĂ©tĂ© risque de se voir ultĂ©rieurement privĂ© de la facultĂ© de cĂ©der son bail.
Lorsquâun bien atteint dâun vice cachĂ© a fait lâobjet des rĂ©parations nĂ©cessaires pour sa remise en Ă©tat, lâacheteur reste nĂ©anmoins en droit de rĂ©clamer une indemnisation au vendeur au titre des prĂ©judices quâil a subis en raison du vice et qui nâont pas Ă©tĂ© rĂ©parĂ©s.
Un prĂȘt consenti au chef dâentreprise en difficultĂ© par ses proches constitue un actif disponible, ce qui lui permet de contester son Ă©tat de cessation des paiements et sa mise en liquidation judiciaire.
La dispense de procédure pour la passation des marchés publics de travaux inférieurs à 100 000 ⏠est prolongée de deux ans.
Afin de dĂ©bloquer lâoctroi de crĂ©dit immobilier, les pouvoirs publics ont annoncĂ© que les taux de lâusure seront rĂ©visĂ©s et publiĂ©s mensuellement, et non plus trimestriellement. Une publication mensuelle qui interviendra Ă compter du 1 fĂ©vrier 2023 et jusquâau 1 juillet 2023.
Les injonctions prononcĂ©es par la DGCCRF Ă lâencontre dâune entreprise pour quâelle cesse une pratique commerciale anticoncurrentielle, abusive ou contraire Ă la protection des consommateurs peuvent dĂ©sormais ĂȘtre publiĂ©es sur diffĂ©rents supports et ĂȘtre accompagnĂ©es dâun message de sensibilisation du public.
Les fonctionnaires peuvent dĂ©sormais ĂȘtre mis Ă disposition dans des organismes dâintĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral et des fondations et associations reconnues dâutilitĂ© publique.
Les situations caractĂ©risant une « inobservation grave et rĂ©pĂ©tĂ©e » des obligations sociales dâun entrepreneur individuel de nature Ă autoriser les organismes de recouvrement des cotisations sociales Ă le poursuivre sur son patrimoine personnel et non pas seulement sur son patrimoine professionnel viennent dâĂȘtre prĂ©cisĂ©es.
Les associations nationales ont jusquâau 8 mars 2023 pour demander au Fonds pour le dĂ©veloppement de la vie associative une subvention afin de former leurs bĂ©nĂ©voles.
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