Les conditions dans lesquelles les dirigeants dâune sociĂ©tĂ© par actions simplifiĂ©e peuvent ĂȘtre rĂ©voquĂ©s sont fixĂ©es par les statuts, un acte extrastatutaire ne pouvant pas prĂ©voir des dispositions contraires.
Les baux ruraux conclus verbalement sont rĂ©gis de plein droit par le bail-type dĂ©partemental. Seul un bail Ă©crit « complet » permettrait aux parties dâĂ©chapper totalement Ă son application.
Pour leur permettre de faire face Ă la hausse des prix de lâĂ©nergie, les pouvoirs publics ont annoncĂ© un renforcement des dispositifs dâaide aux entreprises.
Quatre nouvelles mentions obligatoires doivent désormais figurer sur les factures.
Lorsque le systĂšme Ă©lectrique se trouvera dans une situation de forte tension, les publicitĂ©s numĂ©riques devront dĂ©sormais ĂȘtre Ă©teintes ou mises en veille.
Depuis le 15 octobre dernier, les projets dâimplantation de surfaces commerciales de plus de 10 000 mÂČ qui engendreraient une artificialisation des sols ne sont plus autorisĂ©s. Quant aux projets dâune superficie infĂ©rieure, ils ne peuvent ĂȘtre autorisĂ©s quâĂ certaines conditions.
InstaurĂ© il y a quelques annĂ©es, le droit de prĂ©emption portant sur les surfaces agricoles situĂ©es dans une aire de captage dâeau pour lâalimentation de la consommation humaine devient effectif.
Ă compter du 1 mars 2023, les appels tĂ©lĂ©phoniques Ă des fins de prospection commerciale non-sollicitĂ©e ne pourront ĂȘtre passĂ©s quâen semaine et dans certains crĂ©neaux horaires.
Deux dĂ©cisions rĂ©centes rendues par le Conseil dâĂtat illustrent les situations dans lesquelles une association peut demander en justice lâannulation de dĂ©cisions prises par le gouvernement.
La PremiĂšre ministre a annoncĂ© que la remise de 30 centimes dâeuros par litre accordĂ©e lors de lâachat de carburant serait prolongĂ©e jusquâĂ la mi-novembre.
La dissolution dâune sociĂ©tĂ© est justifiĂ©e lorsque son fonctionnement est paralysĂ© en raison de la mĂ©sentente entre les associĂ©s, ces derniers Ă©tant dans lâimpossibilitĂ© de tenir des assemblĂ©es gĂ©nĂ©rales et de dĂ©cider du sort de la sociĂ©tĂ©.
Les membres dâune association ne peuvent pas agir en justice contre ses dirigeants pour obtenir la rĂ©paration dâun prĂ©judice subi par cette derniĂšre.
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