
1 annonce sur 2 ne respecte pas lâencadrement des loyers
à Paris, les dépassements de loyers de locations vides représentent un surplus de plus de 1 200 ⏠annuels en moyenne.
à Paris, les dépassements de loyers de locations vides représentent un surplus de plus de 1 200 ⏠annuels en moyenne.
Lâexploitant qui se retire prĂ©maturĂ©ment de la coopĂ©rative agricole dont il est associĂ© coopĂ©rateur doit justifier dâun cas de force majeure ou dâune circonstance exceptionnelle. Ă dĂ©faut, la coopĂ©rative est en droit de lui rĂ©clamer le paiement de pĂ©nalitĂ©s.
Au 2 semestre 2021, le taux de lâintĂ©rĂȘt lĂ©gal sâĂ©tablit Ă 0,76 % pour les crĂ©ances dues aux professionnels.
Le Haut conseil de stabilitĂ© financiĂšre pourrait, Ă lâĂ©tĂ© prochain, rendre juridiquement contraignantes ses recommandations en matiĂšre de crĂ©dits immobiliers.
Les entreprises qui ont acquis un fonds de commerce en 2020 et qui nâont dĂ©gagĂ© aucun chiffre dâaffaires au cours de cette mĂȘme annĂ©e en raison de la fermeture administrative leur ayant Ă©tĂ© imposĂ©e pour lutter contre lâĂ©pidĂ©mie de Covid-19 peuvent bĂ©nĂ©ficier dâune aide financiĂšre.
En 2020, les Français ont placĂ© 5 milliards dâeuros dans des produits dâĂ©pargne solidaire.
Le nombre de transactions portant sur des terres agricoles ou viticoles a fortement baissé en 2020 tandis que les prix sont repartis à la hausse.
La date de dĂ©but des prochains soldes vient dâĂȘtre officiellement repoussĂ©e au 30 juin. Sauf en Moselle, les dates spĂ©cifiques applicables dans certains dĂ©partements et territoires dâoutre-mer sont inchangĂ©es.
Selon les juges, Ă©tant considĂ©rĂ© comme un dirigeant de droit, le directeur gĂ©nĂ©ral dĂ©lĂ©guĂ© dâune sociĂ©tĂ© anonyme peut voir sa responsabilitĂ© engagĂ©e pour insuffisance dâactif lorsquâil a commis une faute de gestion ayant contribuĂ© Ă cette insuffisance.
Les modalitĂ©s de dĂ©roulement et de financement de la formation civique et citoyenne dont les volontaires du service civique doivent bĂ©nĂ©ficier viennent dâĂȘtre prĂ©cisĂ©es par dĂ©cret.
21 % seulement des propriétaires de logements loués connaissent le taux de rentabilité de leurs biens.
Une offre de prĂȘt est proposĂ©e aux petites entreprises par Bpifrance, en partenariat avec les rĂ©gions, pour favoriser leur capacitĂ© dâinvestissement.
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