Juridique
La renonciation Ă un usufruit doit ĂȘtre sans Ă©quivoque
Le comportement dâun usufruitier nâest pas suffisant pour caractĂ©riser une renonciation Ă un droit dâusufruit.
9 juin 2021
News *
TOUJOURS EN VEILLE, AZERFI VOUS INFORME !
Autres
Réunion des AG et des organes des sociétés : les rÚgles dérogatoires encore prorogées !
Les mesures dĂ©rogatoires, qui avaient Ă©tĂ© prises pour faciliter la tenue des rĂ©unions des assemblĂ©es gĂ©nĂ©rales de sociĂ©tĂ© et de leurs organes dirigeants pendant la crise sanitaire, sont prorogĂ©es jusquâau 30 septembre 2021.
7 juin 2021
Autres
Obligation de sĂ©curitĂ© et responsabilitĂ© dâune association
La responsabilitĂ© dâune association pour manquement Ă une obligation de sĂ©curitĂ© de moyens ne peut ĂȘtre engagĂ©e que si elle a commis une faute.
7 juin 2021
Autres
Lâaide « coĂ»ts fixes » aux entreprises est amĂ©nagĂ©e et Ă©largie
Le dispositif de soutien instaurĂ© pour compenser les charges fixes des entreprises est plus largement ouvert et ses conditions dâattribution sont assouplies.
4 juin 2021
Juridique
Le DPE change au 1er juillet 2021
à compter du 1er juillet 2021, le DPE fait peau neuve. Une nouvelle mouture qui gagne en lisibilité et en fiabilité.
2 juin 2021
Juridique
Démarches des entreprises : plus besoin de produire un extrait K bis !
Pour un certain nombre de dĂ©marches administratives, les entreprises nâauront bientĂŽt plus Ă prĂ©senter un extrait K bis.
1 juin 2021
Gestion
Une nouvelle plate-forme pour publier les données ESG des entreprises
Les pouvoirs publics viennent de lancer une plate-forme qui permet aux entreprises volontaires de publier leurs données extra-financiÚres. Un outil qui permet notamment au grand public de se faire une idée plus précise des actions menées par les entreprises pour leur transition vers des modÚles plus responsables.
31 mai 2021
Juridique
Accident de paint-ball : lorsquâune personne enfreint les consignes de sĂ©curitĂ©
Quand une personne cause un accident en enfreignant dĂ©libĂ©rĂ©ment les consignes de sĂ©curitĂ© et que les mesures de sĂ©curitĂ© sont jugĂ©es suffisantes, lâassociation organisatrice ne peut ĂȘtre considĂ©rĂ©e comme nĂ©gligente.
31 mai 2021
Juridique
Les soldes dâĂ©tĂ© reportĂ©s dâune semaine !
Dans la mesure oĂč de nombreux commerces ont dĂ» rester fermĂ©s pendant plusieurs semaines en raison de la crise sanitaire, les prochains soldes dâĂ©tĂ© ne dĂ©buteront que le 30 juin prochain.
28 mai 2021
Autres
Le fonds de solidarité a été reconduit pour le mois de mai 2021
Dispositif de soutien destinĂ© aux entreprises, le fonds de solidaritĂ© a Ă©tĂ©, une fois de plus, prolongĂ©. Les entreprises Ă©ligibles au titre du mois de mai restent inchangĂ©es et les demandes dâaide doivent ĂȘtre effectuĂ©es, au plus tard, le 31 juillet 2021.
28 mai 2021
Juridique
Garantie de conformité : à mentionner sur la facture de certains produits !
Ă compter du 1 juillet prochain, les commerçants devront mentionner lâexistence et la durĂ©e de la garantie lĂ©gale de conformitĂ© sur les factures de certains produits vendus aux consommateurs.
26 mai 2021
Juridique
Compte dâengagement citoyen : il est temps de dĂ©clarer les activitĂ©s bĂ©nĂ©voles
Pour que leurs heures de bĂ©nĂ©volat rĂ©alisĂ©es en 2020 soient inscrites sur leur compte dâengagement citoyen, les bĂ©nĂ©voles doivent les dĂ©clarer au plus tard le 30 juin 2021 via leur Compte bĂ©nĂ©vole.
25 mai 2021
