Juridique
De quoi est composé le patrimoine des ménages français ?
Selon lâInsee, en 2018, 50 % des mĂ©nages français ont dĂ©clarĂ© un patrimoine brut supĂ©rieur Ă 163 100 euros.
16 juin 2021
News *
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Autres
Mise à disposition à une société de terres agricoles louées : gare aux conditions requises !
Lorsque des exploitants agricoles ont mis des terres dont ils sont colocataires Ă la disposition dâune sociĂ©tĂ© mais que lâun dâeux nâest pas associĂ© dans la sociĂ©tĂ©, le bailleur est en droit dâobtenir la rĂ©siliation du bail pour cession prohibĂ©e.
15 juin 2021
Autres
Défaut de paiement des loyers par les entreprises fermées : du nouveau
Les entreprises qui sont affectĂ©es par une mesure de police administrative prise pour endiguer lâĂ©pidĂ©mie de Covid-19 ne peuvent encourir de sanctions de la part de leur bailleur pendant un certain temps en cas de dĂ©faut de paiement du loyer. Mais ce dernier peut dĂ©sormais prendre des mesures conservatoires.
15 juin 2021
Autres
Fonds de solidarité : le formulaire pour le mois de mai est en ligne
Depuis quelques jours, le formulaire permettant dâobtenir lâaide du fonds de solidaritĂ© au titre du mois de mai est disponible sur impots.gouv.fr. La demande doit intervenir le 31 juillet 2021 au plus tard.
14 juin 2021
Autres
Réunion des AG des associations : prolongation des mesures dérogatoires
Les mesures dĂ©rogatoires prises pour faciliter la tenue des rĂ©unions des organes dirigeants et des assemblĂ©es gĂ©nĂ©rales des associations pendant la crise sanitaire sont prorogĂ©es jusquâau 30 septembre 2021.
14 juin 2021
Autres
Un testament rĂ©digĂ© dans une langue que le testateur ne comprend pas nâest pas recevable
Selon la Cour de cassation, un testament olographe rĂ©digĂ© dans une langue que ne connaĂźt pas le testateur ne peut ĂȘtre considĂ©rĂ© comme lâexpression de sa volontĂ©.
11 juin 2021
Autres
Accord sur les conditions dâun bail commercial renouvelĂ©Â : sur le prix aussi ?
Lorsque bailleur et locataire conviennent de renouveler un bail commercial « aux clauses et conditions du bail prĂ©cĂ©dent » sans mentionner la moindre rĂ©serve, il convient dâen dĂ©duire que leur accord concerne Ă©galement le montant du loyer.
10 juin 2021
Juridique
La renonciation Ă un usufruit doit ĂȘtre sans Ă©quivoque
Le comportement dâun usufruitier nâest pas suffisant pour caractĂ©riser une renonciation Ă un droit dâusufruit.
9 juin 2021
Autres
Réunion des AG et des organes des sociétés : les rÚgles dérogatoires encore prorogées !
Les mesures dĂ©rogatoires, qui avaient Ă©tĂ© prises pour faciliter la tenue des rĂ©unions des assemblĂ©es gĂ©nĂ©rales de sociĂ©tĂ© et de leurs organes dirigeants pendant la crise sanitaire, sont prorogĂ©es jusquâau 30 septembre 2021.
7 juin 2021
Autres
Obligation de sĂ©curitĂ© et responsabilitĂ© dâune association
La responsabilitĂ© dâune association pour manquement Ă une obligation de sĂ©curitĂ© de moyens ne peut ĂȘtre engagĂ©e que si elle a commis une faute.
7 juin 2021
Autres
Lâaide « coĂ»ts fixes » aux entreprises est amĂ©nagĂ©e et Ă©largie
Le dispositif de soutien instaurĂ© pour compenser les charges fixes des entreprises est plus largement ouvert et ses conditions dâattribution sont assouplies.
4 juin 2021
Juridique
Le DPE change au 1er juillet 2021
à compter du 1er juillet 2021, le DPE fait peau neuve. Une nouvelle mouture qui gagne en lisibilité et en fiabilité.
2 juin 2021
