à compter du 1juillet prochain, les commerces de boissons alcoolisées à emporter devront proposer des éthylotests à la vente.
Le site permet aux administrations de lâĂtat de donner Ă des associations des biens mobiliers dâoccasion.
Bercy va lancer une consultation auprĂšs des professionnels du secteur de lâISR pour faire Ă©voluer notamment la gouvernance et le rĂ©fĂ©rentiel du label ISR.
Une dĂ©claration dâinsaisissabilitĂ© est sans effet lorsquâelle est effectuĂ©e par un entrepreneur aprĂšs quâil fait lâobjet dâune procĂ©dure collective, quâil sâagisse dâune procĂ©dure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
MalgrĂ© un contexte difficile, 87 % des Français souhaitent investir dans lâimmobilier.
Le guichet unique électronique pour la réalisation des formalités des entreprises, créé par la loi Pacte de 2019, est en place depuis le 1 avril 2021. Il se substituera à terme aux centres de formalités des entreprises (CFE).
Lorsque lâun des colocataires cesse de participer Ă lâexploitation des terres louĂ©es, lâautre, qui continue Ă exploiter, doit demander au bailleur, dans un dĂ©lai de 3 mois, que le bail se poursuive Ă son seul nom.
Le gouvernement lance, jusquâau 3 juin 2021, un appel Ă manifestation dâintĂ©rĂȘt « Innover pour lâaccĂšs Ă lâemploi » Ă destination des associations.
Une dĂ©cision rĂ©cente du Conseil constitutionnel juge inconstitutionnel lâinterdiction faite aux aides Ă domicile ou aux personnes accompagnant une personne ĂągĂ©e ou handicapĂ©e de recevoir des libĂ©ralitĂ©s.
Lâaide dite « coĂ»t fixes » a Ă©tĂ© mise en place pour couvrir une partie des pertes brutes dâexploitation enregistrĂ©es par les entreprises touchĂ©es par la crise sanitaire. Le formulaire pour la demander vient dâĂȘtre mis en ligne.
Pour accompagner certains commerces dans lâimpossibilitĂ© dâĂ©couler leur stock, une aide forfaitaire correspondant Ă 80 % du fonds de solidaritĂ© qui leur a Ă©tĂ© versĂ© au titre du mois de novembre leur sera attribuĂ©e.
Le dispositif permettant aux banques de conditionner lâoctroi dâun crĂ©dit immobilier Ă la domiciliation des revenus a Ă©tĂ© annulĂ©.
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