Juridique
Les soldes officiellement reportés au 20 janvier
Comme annoncĂ© par le gouvernement au dĂ©but du mois de dĂ©cembre, les prochains soldes dâhiver dĂ©buteront bel et bien le 20 janvier.
31 décembre 2020
News *
TOUJOURS EN VEILLE, AZERFI VOUS INFORME !
Juridique
Le HCSF assouplit les conditions dâoctroi des crĂ©dits immobiliers
GrĂące Ă une dĂ©cision du Haut ComitĂ© de StabilitĂ© FinanciĂšre, les banques vont pouvoir accorder, dans certains cas, des crĂ©dits immobiliers sur 27 ans et sont autorisĂ©es Ă aller jusquâĂ un taux dâendettement de 35 % maximum.
30 décembre 2020
Juridique
Le taux de lâintĂ©rĂȘt lĂ©gal pour le premier semestre 2021
Au 1 semestre 2021, le taux de lâintĂ©rĂȘt lĂ©gal sâĂ©tablit Ă 0,79 % pour les crĂ©ances dues aux professionnels.
29 décembre 2020
Création
Constitution de sociétés : du nouveau pour le tarif des annonces légales 2021
à compter du 1 janvier 2021, le tarif de publication des annonces légales concernant la constitution de certaines sociétés commerciales et celle de sociétés civiles sera déterminé de maniÚre forfaitaire.
24 décembre 2020
Autres
Bail rural : quelles mentions dans un congé pour reprise ?
Le congĂ© pour reprise de terres agricoles dĂ©livrĂ© par le bailleur Ă lâexploitant locataire doit indiquer, lorsque câest le cas, que ces terres seront destinĂ©es Ă ĂȘtre exploitĂ©es dans le cadre dâune sociĂ©tĂ©.
22 décembre 2020
Juridique
Un contrat Ă impact sur lâĂ©galitĂ© des chances Ă©conomiques
Le gouvernement lance, jusquâau 24 fĂ©vrier 2021, un appel Ă manifestation dâintĂ©rĂȘt « ĂgalitĂ© des chances Ă©conomiques » Ă destination des associations.
21 décembre 2020
Autres
Commerces fermés : pas de sanctions en cas de défaut de paiement du loyer !
Sous rĂ©serve de satisfaire Ă certaines conditions, les entreprises qui, en raison dâune mesure administrative prise dans le cadre du 2 confinement, ont dĂ» fermer ou qui sont encore obligĂ©es de rester fermĂ©es sont protĂ©gĂ©es contre une action de leur bailleur lorsquâelles ne peuvent pas payer leur loyer.
17 décembre 2020
Juridique
Immobilier : la procĂ©dure dâexpulsion de squatteurs a Ă©tĂ© simplifiĂ©e
La loi Asap du 7 dĂ©cembre 2020 permet au propriĂ©taire ou au locataire dâun bien immobilier de mettre en Ćuvre plus facilement une procĂ©dure dâexpulsion de squatteurs.
17 décembre 2020
Autres
ProcĂ©dure de conciliation : les poursuites des crĂ©anciers peuvent ĂȘtre bloquĂ©es !
Crise sanitaire oblige, les entreprises qui font lâobjet dâune procĂ©dure de conciliation peuvent exceptionnellement, jusquâau 31 dĂ©cembre 2021, bloquer les poursuites de leurs crĂ©anciers.
15 décembre 2020
Juridique
Quasi-usufruit : la créance de restitution est due en cas de prédécÚs du nu-propriétaire
Le dĂ©cĂšs du nu-propriĂ©taire nâa pas pour effet dâĂ©teindre la crĂ©ance de restitution nĂ©e Ă lâoccasion dâun quasi-usufruit portant sur des sommes dâargent issues dâune succession.
15 décembre 2020
Juridique
Comment tenir les réunions des associations ?
La poursuite de la crise sanitaire a conduit le gouvernement à assouplir les modalités de tenue des réunions et assemblées générales des associations.
14 décembre 2020
Juridique
6 Français sur 10 sont propriétaires de leur résidence principale
Une Ă©tude de lâInsee rĂ©vĂšle notamment que 58 % des mĂ©nages français sont, en 2020, propriĂ©taires de leur rĂ©sidence principale. En 1982, leur nombre Ă©tait de 50 %.
11 décembre 2020
