Lorsquâelle nâest pas suffisamment motivĂ©e, la dĂ©cision par laquelle une Safer rĂ©trocĂšde une parcelle agricole Ă un exploitant est susceptible dâĂȘtre annulĂ©e Ă la demande dâun candidat Ă©vincĂ©.
Le commerçant qui met fin Ă un bail commercial avant lâexpiration de la pĂ©riode triennale en cours et sans dĂ©livrer un congĂ© au bailleur six mois Ă lâavance peut se voir rĂ©clamer le paiement des loyers jusquâĂ lâexpiration de cette pĂ©riode triennale.
Le transfert dâun bail rural entre deux sociĂ©tĂ©s, intervenu sans lâagrĂ©ment du bailleur, est illicite mĂȘme si ces sociĂ©tĂ©s dĂ©pendent dâun mĂȘme groupe.
Dans le cadre de lâassurance-emprunteur, un groupe de dĂ©putĂ©s propose dâĂ©tendre le dispositif de la loi Hamon.
Un dispositif dâaffacturage renforcĂ© permet aux entreprises dâobtenir un prĂ©financement de leurs factures clients dĂšs la prise de commande.
De nouvelles obligations pÚsent sur les professionnels qui font du démarchage téléphonique auprÚs des consommateurs.
Les Ă©pargnants ont jusquâau 30 septembre 2020 pour transfĂ©rer leurs droits acquis sur leur contrat de lâarticle 83 sur leur Plan dâĂ©pargne retraite populaire.
Ă titre exceptionnel, les associĂ©s de Gaec qui exercent, en dehors du groupement, une activitĂ© liĂ©e Ă la santĂ© ou Ă lâassistance aux personnes ne sont pas soumis Ă la limite dâheures annuelle autorisĂ©e.
Pour aider les chefs dâentreprises industrielles Ă se saisir des dispositifs de soutien, les pouvoirs publics viennent de publier un guide simple et pratique.
Selon une enquĂȘte de la Banque de France, trois personnes sur dix seulement connaissent le taux actuel du Livret A.
Ă compter du 23 octobre 2020, les fonds immobiliers (SCPI, OPCI et FIA) pourront ĂȘtre labellisĂ©s ISR.
Les statuts dâune sociĂ©tĂ© dâexercice libĂ©ral peuvent valablement prĂ©voir que seuls les professionnels exerçant leur activitĂ© en son sein ont la qualitĂ© dâassociĂ©.
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